Code de l'éducation / Partie législative / Première partie : Dispositions générales et communes / Livre Ier : Principes généraux de l'éducation / Titre IV : La laïcité de l'enseignement public / Chapitre unique
Article L141-1 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
Comme il est dit au treizième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 confirmé par celui de la Constitution du 4 octobre 1958, " la Nation garantit l'égal accès de l'enfant et de l'adulte à l'instruction, à la formation et à la culture ; l'organisation de l'enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l'Etat ".
Commentaires • 7
L'article L. 312-15 du Code de l'Éducation confirme ce programme. Ces éléments doivent néanmoins être mis en perspective. […] Ce nouvel article L. 141-5-1 du Code de l'Éducation prend le contrepied de l'avis de 1989 du Conseil d'État. […] [3] Par exemple, et sans prétention d'exhaustivité, les articles L. 211-1, L.241-12, D. 122-3-1 ou encore D. 341-1 du Code de l'Éducation. [4] Voir par exemple le Code de l'Éducation, deuxième partie, livre V « La vie scolaire ». […] [109] Aujourd'hui codifié à l'article R. 511-7 du Code de l'Éducation.
Lire la suite…Décisions • 16
[…] Aux termes de l'article L. 111-1 du code de l'éducation : « Pour garantir la réussite de tous, l'école se construit avec la participation des parents, quelle que soit leur origine sociale. […] Aux termes de l'article L. 141-1 du même code : « Comme il est dit au treizième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 confirmé par celui de la Constitution du 4 octobre 1958, »la Nation garantit l'égal accès de l'enfant et de l'adulte à l'instruction, à la formation et à la culture ; l'organisation de l'enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l'Etat« . ». […]
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[…] — la condition d'urgence est caractérisée, dès lors que la proposition de prise en charge des frais de transports formulés par la direction des services départementaux de l'Education Nationale de la Seine-Maritime ne leur convient pas puisque C n'est pas autonome et a besoin d'un accompagnement médical quotidien ; — Il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige, dès lors que : o Elle méconnaît les dispositions des articles D. 211-11, L. 351-1, L. 111-1 et L. 141-1 du code de l'éducation ; o Elle méconnaît les dispositions de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles ; o Elle méconnaît les dispositions de la circulaire n° 2015-129 du 21 août 2015 relative aux unités localisées pour l'inclusion scolaire (ULIS) ;
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3. Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, du 24 mai 2006, 05NC01283, inédit au recueil Lebon
[…] — la décision du conseil de discipline est irrégulière car elle a été prise en violation de l'article L. 141-5-1 du code de l'éducation prévoyant un véritable dialogue avec l'élève ; en outre, les droits de la défense ont été méconnus, l'élève ayant été sanctionnée à raison de faits et de motifs qui n'étaient pas mentionnés dans la convocation du conseil de discipline ;
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L'article L 141-1 du code de l'éducation reprend exactement cette formulation. […]
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