Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15
L'Etat prend toutes dispositions utiles pour assurer aux élèves de l'enseignement public la liberté des cultes et de l'instruction religieuse.
Ainsi le juge rappelle que l'article 10 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 dispose que » Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la loi « . […] De manière plus spécifique au droit de l'éducation, le juge cite enfin l'article L. 141-2 du code de l'éducation selon lequel » L'Etat prend toutes dispositions utiles pour assurer aux élèves de l'enseignement public la liberté des cultes et de l'instruction religieuse « . […] Dans ce cadre, […]
Lire la suite…L'article L511-1 du Code de l'éducation soumet les élèves à une obligation d'assiduité. Cette obligation s'inscrit en cohérence avec l'obligation scolaire posée à l'article L131-1 du Code de l'éducation, qui prévoit que l'école est obligatoire pour chaque enfant dès l'âge de 3 ans et jusqu'à l'âge de 16 ans (attention : si les jeunes de plus de 16 ans ne sont pas obligatoirement scolarisés, ceux qui le sont, doivent respecter l'obligation d'assiduité). […] Cette interdiction est retranscrite à l'article L141-5-1 du Code de l'éducation. […]
Lire la suite…[…] Considérant enfin, qu'aux termes de l'article L. 442-5 du code de l'éducation : « Les établissements d'enseignement privés du premier et du second degré peuvent demander à passer avec l'Etat un contrat d'association à l'enseignement public, s'ils répondent à un besoin scolaire reconnu qui doit être apprécié en fonction des principes énoncés aux articles L. 141-2, L. 151-1 et L. 442-1. (…) » ; que si le préfet du Cantal a indiqué, dans ses courriers au maire de Saint-Martin Valmeroux des 25 mai et 27 octobre 2009, […] 2
[…] le 27 novembre 2023, à la séance de la commission de concertation instituée à l'article L. 442-11 du code de l'éducation, pour y présenter des observations orales. […] le juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, […] Aux termes de l'article L. 442-5 du code de l'éducation : « Les établissements d'enseignement privés du premier et du second degré peuvent demander à passer avec l'État un contrat d'association à l'enseignement public, s'ils répondent à un besoin scolaire reconnu qui doit être apprécié en fonction des principes énoncés aux articles L. 141-2, L. 151-1 et L. 442-1. […]
[…] ont pu valablement le faire, d'autant qu'ils détiennent plus de la majorité des voix requises par l'article R. 234-37 du code de l'éducation pour émettre un avis motivé sur les suites de la procédure disciplinaire engagée ; le tribunal devra ordonner à la rectrice de produire les éléments permettant de s'assurer de cette régularité ; enfin, le président d'université ne figurait pas parmi les douze personnes présentes, en méconnaissance du 1° de l'article L. 234-2 du code de l'éducation, […] s'ils répondent à un besoin scolaire reconnu qui doit être apprécié en fonction des principes énoncés aux articles L. 141-2, L. 151-1 et L. 442-1. […]
La décision du tribunal administratif Le tribunal administratif de Lyon a rappelé les principes qui gouvernent le service public de restauration scolaire et les principes de laïcité : « Aux termes de l'article 10 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : « Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, […] ne salarie ni ne subventionne aucun culte ». […] Aux termes de l'article L. 141 -2 du code de l'éducation : « L'Etat prend toutes dispositions utiles pour assurer aux élèves de l'enseignement public la liberté des cultes et de l'instruction religieuse ». » Le tribunal a ensuite souligné la jurisprudence établie par le Conseil d'Etat en […]
Lire la suite…