Code de l'éducation / Partie législative / Première partie : Dispositions générales et communes / Livre Ier : Principes généraux de l'éducation / Titre IV : La laïcité de l'enseignement public / Chapitre unique
Article L141-2 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
L'Etat prend toutes dispositions utiles pour assurer aux élèves de l'enseignement public la liberté des cultes et de l'instruction religieuse.
Commentaires • 16
[…] Et l'article L. 141-2 du code de l'éducation précise le respect dû à toutes les croyances religieuses et la liberté de culte et d'instruction religieuse offerts […] L'article L. 141-3 du même code en dispose ainsi :
Lire la suite…En effet, l'article L. 141-2 du Code de l'éducation rappelle que l'État prend toutes les dispositions utiles pour assurer aux élèves de l'enseignement public la liberté des cultes et de l'instruction religieuse
Lire la suite…Décisions • 121
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 442-5 du code de l'éducation : « Les établissements d'enseignement privés du premier et du second degré peuvent demander à passer avec l'Etat un contrat d'association à l'enseignement public, s'ils répondent à un besoin scolaire reconnu qui doit être apprécié en fonction des principes énoncés aux articles L. 141-2, L. 151-1 et L. 442-1. […]
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[…] Elle ne remet pas en cause les textes qui permettent de concilier, conformément aux articles L. 141-2, L. 141-3 et L. 141-4 du code de l'éducation, l'obligation scolaire avec le droit des parents de faire donner, s'ils le souhaitent, une instruction religieuse à leurs enfants. […]
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3. Tribunal administratif de Lyon, 16 mai 2013, n° 1007971
[…] 30-02-07-02-03 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 442-5 du code de l'éducation : « Les établissements d'enseignement privés du premier et du second degré peuvent demander à passer avec l'Etat un contrat d'association à l'enseignement public, s'ils répondent à un besoin scolaire reconnu qui doit être apprécié en fonction des principes énoncés aux articles L. 141-2, L. 151-1 et L. 442-1. […]
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[…] Mais […] En préconisant ainsi l'utilisation du prénom choisi par les élèves transgenres dans le cadre de la vie interne des établissements, la circulaire litigieuse, qui a entendu contribuer à la scolarisation inclusive de tous les enfants conformément aux dispositions de l'article L. 111-1 du code de l'éducation, n'a pas méconnu les dispositions de l'article 1er de la loi du 6 fructidor an II, aux termes desquelles : ” Aucun citoyen ne pourra porter de nom ni prénom, […] méconnaissant ainsi l'article 1er de la Constitution, l'article 1er de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat et l'article L. 141 2 du code de l'éducation, ne peuvent qu'être écartés.
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