Code de l'éducation / Partie législative / Première partie : Dispositions générales et communes / Livre Ier : Principes généraux de l'éducation / Titre IV : La laïcité de l'enseignement public / Chapitre unique
Article L141-3 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
Les écoles élémentaires publiques vaquent un jour par semaine en outre du dimanche, afin de permettre aux parents de faire donner, s'ils le désirent, à leurs enfants l'instruction religieuse, en dehors des édifices scolaires.
L'enseignement religieux est facultatif dans les écoles privées.
Commentaires • 10
[…] Et l'article L. 141-2 du code de l'éducation précise le respect dû à toutes les croyances religieuses et la liberté de culte et d'instruction religieuse offerts […] L'article L. 141-3 du même code en dispose ainsi :
Lire la suite…L'article 1er de la loi qui porte création de l'article L. 141-5-1 du Code de l'éducation précise que « dans les écoles, les collèges et les lycées publics, le port de signes ou tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit ». […] Comme le prévoit en effet l'article L. 141-3 du Code de l'éducation : « Les écoles élémentaires vaquent un jour par semaine en outre du dimanche, afin de permettre aux parents de faire donner, […]
Lire la suite…Décisions • 9
[…] Elle ne remet pas en cause les textes qui permettent de concilier, conformément aux articles L. 141-2, L. 141-3 et L. 141-4 du code de l'éducation, l'obligation scolaire avec le droit des parents de faire donner, s'ils le souhaitent, une instruction religieuse à leurs enfants. […]
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[…] Elle ne remet pas en cause les textes qui permettent de concilier, conformément aux articles L. 141-2, L. 141-3 et L. 141-4 du code de l'éducation, l'obligation scolaire avec le droit des parents de faire donner, s'ils le souhaitent, une instruction religieuse à leurs enfants. […]
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3. CEDH, Cour (cinquième section), GHAZAL c. FRANCE, 30 juin 2009, 29134/08
[…] Elle ne remet pas en cause les textes qui permettent de concilier, conformément aux articles L. 141-2, L. 141-3 et L. 141-4 du code de l'éducation, l'obligation scolaire avec le droit des parents de faire donner, s'ils le souhaitent, une instruction religieuse à leurs enfants. […]
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Me Antoine Fouret a été interrogé par le Figaro sur la liberté pédagogique des établissements privés sous contrat et sur les cours de catéchisme en école privée, notamment concernant le respect des dispositions de l'article L. 141-3 du code de l'éducation et des sanctions pouvant en découler :
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