Article L141-3 du Code de l'éducation

Chronologie des versions de l'article

Version22/06/2000

Les références de ce texte avant la renumérotation du 22 juin 2000 sont les articles : Loi 1882-03-28 art. 2, Loi n°1882-03-28 du 28 mars 1882 - art. 2 (Ab)

Entrée en vigueur le 22 juin 2000

Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15

Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)

Les écoles élémentaires publiques vaquent un jour par semaine en outre du dimanche, afin de permettre aux parents de faire donner, s'ils le désirent, à leurs enfants l'instruction religieuse, en dehors des édifices scolaires.


L'enseignement religieux est facultatif dans les écoles privées.

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Entrée en vigueur le 22 juin 2000
5 textes citent l'article

Commentaires10


1Quelle liberté pédagogique ont les établissements privés catholiques ?
louislefoyerdecostil.fr · 19 janvier 2024

Me Antoine Fouret a été interrogé par le Figaro sur la liberté pédagogique des établissements privés sous contrat et sur les cours de catéchisme en école privée, notamment concernant le respect des dispositions de l'article L. 141-3 du code de l'éducation et des sanctions pouvant en découler :

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2A-t-on le droit de prier à l’école ?
www.clerc-avocat.fr · 25 juin 2023

[…] Et l'article L. 141-2 du code de l'éducation précise le respect dû à toutes les croyances religieuses et la liberté de culte et d'instruction religieuse offerts […] L'article L. 141-3 du même code en dispose ainsi :

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3Droit administratif français - Cinquième Partie - Chapitre 2 - Section III
www.revuegeneraledudroit.eu · 11 mai 2021

L'article 1er de la loi qui porte création de l'article L. 141-5-1 du Code de l'éducation précise que « dans les écoles, les collèges et les lycées publics, le port de signes ou tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit ». […] Comme le prévoit en effet l'article L. 141-3 du Code de l'éducation : « Les écoles élémentaires vaquent un jour par semaine en outre du dimanche, afin de permettre aux parents de faire donner, […]

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Décisions9


1CEDH, Cour (cinquième section), BAYRAK c. FRANCE, 30 juin 2009, 14308/08

[…] Elle ne remet pas en cause les textes qui permettent de concilier, conformément aux articles L. 141-2, L. 141-3 et L. 141-4 du code de l'éducation, l'obligation scolaire avec le droit des parents de faire donner, s'ils le souhaitent, une instruction religieuse à leurs enfants. […]

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2CEDH, Cour (cinquième section), GAMALEDDYN c. FRANCE, 30 juin 2009, 18527/08

[…] Elle ne remet pas en cause les textes qui permettent de concilier, conformément aux articles L. 141-2, L. 141-3 et L. 141-4 du code de l'éducation, l'obligation scolaire avec le droit des parents de faire donner, s'ils le souhaitent, une instruction religieuse à leurs enfants. […]

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3CEDH, Cour (cinquième section), GHAZAL c. FRANCE, 30 juin 2009, 29134/08

[…] Elle ne remet pas en cause les textes qui permettent de concilier, conformément aux articles L. 141-2, L. 141-3 et L. 141-4 du code de l'éducation, l'obligation scolaire avec le droit des parents de faire donner, s'ils le souhaitent, une instruction religieuse à leurs enfants. […]

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