Code de l'éducation / Partie législative / Première partie : Dispositions générales et communes / Livre Ier : Principes généraux de l'éducation / Titre IV : La laïcité de l'enseignement public / Chapitre unique
Article L141-4 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
Commentaire • 1
Décisions • 6
[…] Elle ne remet pas en cause les textes qui permettent de concilier, conformément aux articles L. 141-2, L. 141-3 et L. 141-4 du code de l'éducation, l'obligation scolaire avec le droit des parents de faire donner, s'ils le souhaitent, une instruction religieuse à leurs enfants. […] France, nos 27058/05 et 31645/04 du 5 décembre 2008, §§ 17 à 22.
Lire la suite…- Laïcité·
- Religion·
- Élève·
- Liberté·
- Port·
- École·
- Signe religieux·
- Établissement·
- Education·
- Public
[…] Elle ne remet pas en cause les textes qui permettent de concilier, conformément aux articles L. 141-2, L. 141-3 et L. 141-4 du code de l'éducation, l'obligation scolaire avec le droit des parents de faire donner, s'ils le souhaitent, une instruction religieuse à leurs enfants. […] France, nos 27058/05 et 31645/04 du 5 décembre 2008, §§ 17 à 22.
Lire la suite…- Laïcité·
- Religion·
- Élève·
- Port·
- Signe religieux·
- École·
- Conseil d'etat·
- Établissement·
- Droits et libertés·
- Public
3. CEDH, Cour (cinquième section), GHAZAL c. FRANCE, 30 juin 2009, 29134/08
[…] Elle ne remet pas en cause les textes qui permettent de concilier, conformément aux articles L. 141-2, L. 141-3 et L. 141-4 du code de l'éducation, l'obligation scolaire avec le droit des parents de faire donner, s'ils le souhaitent, une instruction religieuse à leurs enfants. […] France, nos 27058/05 et 31645/04 du 5 décembre 2008, §§ 17 à 22.
Lire la suite…- Religion·
- Laïcité·
- Élève·
- Signe religieux·
- Port·
- Établissement·
- École·
- Parents·
- Droits et libertés·
- Enseignement
Le 20 octobre 2004, le conseil de discipline prononça l'exclusion définitive de l'élève pour non-respect des dispositions de l'article L. 141-5-1 du code de l'éducation, interdisant dans les écoles, collèges et lycées publics, le port de signes ou tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse. […] Elle insère dans le code de l'éducation un article L. 141-5-1 ainsi rédigé :
Lire la suite…