Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15
En effet, selon l'article 17 de la loi du 30 octobre 1886 « dans les écoles publiques de tout ordre, l'enseignement est exclusivement confié à un personnel laïque ». […] qui, appelés au diaconat, se voient dans l'obligation de démissionner ou d'attendre la retraite. […] Les dispositions de l'article 17 de la loi du 30 octobre 1886 sont codifiées aujourd'hui à l'article L. 141.5 du code de l'éducation et concernent l'enseignement public du premier degré. […] la vie durant, lors de l'admission. […] Par conséquent, l'article L. 141-5 du code de l'éducation, issu de l'article 17 de la loi du 30 octobre 1886, s'oppose effectivement, en l'état actuel de ses dispositions, […]
Lire la suite…[…] Considérant que M lle D Z A a été inscrite en classe de troisième au collège Les Prunais à Villiers-sur-Marne ; que le conseil de discipline de l'établissement a, lors de sa séance du 5 avril 2013, prononcé à son encontre une sanction d'exclusion définitive pour ne pas avoir respecté les dispositions de l'article L. 141-5-1 du code de l'éducation issues de la loi du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, […] il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en confirmant la sanction disciplinaire prononcée par le conseil de discipline, le recteur de l'Académie de Créteil ait méconnu les dispositions précitées de l'article L.141-5-1 du code de l'éducation ; que, dès lors, […] L. […]
[…] la notion de récidive prévue à l'article 9- 5 du règlement intérieur ne peut s'appliquer au cas prévu par l'article L. 141-5 -1 du code de l'éducation ; […] le recteur de l'académie de Strasbourg a légalement tiré les conséquences de la violation par Mlle des dispositions précitées de l'article L.141-5 -1 du code de l'éducation ; […] ses conclusions tendant à la condamnation de l'Etat et du lycée Jean Rostand à lui verser 1 500 € en application de l'article L […]
[…] notion de récidive prévue à l'article 9- 5 du règlement intérieur ne peut s'appliquer au cas prévu par l'article L. 141-5 -1 du code de l'éducation ; […] le recteur de l'Académie de Strasbourg a légalement tiré les conséquences de la violation par Mlle des dispositions précitées de l'article L.141-5 -1 du code de l'éducation ; […] ses conclusions tendant à la condamnation de l'Etat et du lycée Jean Rostand à lui verser 1 500 € en application de l'article L […]
L'alinéa 13 du Préambule de la Constitution de 1946 – repris par l'article L. 141-1 du Code de l'Éducation – dispose ainsi que « la nation garantit l'égal accès de l'enfant […] à l'instruction […]. L'organisation de l'enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l'État »[32]. […] L. 131-1 du Code de l'Éducation : « L'instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l'âge de trois ans et jusqu'à l'âge de seize ans ». [8] Art. L. 131-2 du Code de l'Éducation. [9] Voir le deuxième thème de ce colloque consacré à « Dangerosité et sphère familiale ». [10] CE, 3 février 1956, Ministre de la Justice c. […]
Lire la suite…