Article L141-5-1 du Code de l'éducation

Chronologie des versions de l'article

Version01/09/2004

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 septembre 2004 est l'article : Loi 1886-10-30 art. 17

Entrée en vigueur le 1 septembre 2004

Est créé par : Loi n°2004-228 du 15 mars 2004 - art. 1 () JORF 17 mars 2004 en vigueur le 1er septembre 2004

Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15

Dans les écoles, les collèges et les lycées publics, le port de signes ou tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit.
Le règlement intérieur rappelle que la mise en oeuvre d'une procédure disciplinaire est précédée d'un dialogue avec l'élève.
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Entrée en vigueur le 1 septembre 2004
4 textes citent l'article

Commentaires106


1Laïcité, l’habit exhibe-t-il la croyance ?
Village Justice · 11 janvier 2024

[…] Le plan laïcité dans les écoles et les établissements scolaires de la circulaire du 09/11/2022 (NOR : MENG2232014C). […] Rappelons, car certains l'ignorent ou font mine de l'ignorer, qu'un dialogue s'instaure dès que la Laïcité apparaît atteinte ; c'est d'ailleurs ce dialogue qui a fait que le CEDH a considéré l'article L.141-5-1 du code de l'éducation équilibré [1]. Ce dialogue est tout à fait significatif puisqu'il donne l'état d'esprit dans lequel est porté le vêtement en question. […] Nous sommes bien en présence des éléments permettant l'application des dispositions de l'article L141-5-1 du code de l'Éducation.

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2Laïcité - Port Du Qamis Et De L'Abaya Dans Les Centres De Formation Des Apprentis
M. Philippe Latombe · Questions parlementaires · 19 décembre 2023

Dans une circulaire du 31 août dernier 2023, le ministre de l'éducation nationale, Gabriel Attal, a indiqué que le port de l'abaya ou du qamis au sein des écoles, collèges et lycées publics, constituait une manifestation ostensible d'appartenance religieuse, interdite par l'article L. 141-5-1 du code de l'éducation, issu de la loi du 15 mars 2004. Il y est précisé que, dans les écoles, les collèges et les lycées publics, le port de signes ou tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit.

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3Interdiction du port de l'abaya
Me Catherine Taurand · consultation.avocat.fr · 19 décembre 2023

Sur le fond, on rappellera que l'article L. 141-5-1 du code de l'éducation, issu de l'article 1er de la loi du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes, de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics dispose que :

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Décisions102


1Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 16 janvier 2008, 295023, Inédit au recueil Lebon
Annulation Cour administrative d'appel de renvoi : Rejet

[…] Vu la Constitution ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 141-5-1 issu de la loi n° 2004-228 du 15 mars 2004 ; Vu le décret n° 85-924 du 30 août 1985 modifié ; Vu le décret n° 85-1348 du 18 décembre 1985 modifié ;

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  • Sanction·
  • Règlement intérieur·
  • Éducation nationale·
  • Enseignement supérieur·
  • Décret·
  • Élève·
  • Établissement·
  • Exclusion·
  • Conseil·
  • Conseil d'etat

2CAA de LYON, 3ème chambre, 23 juillet 2019, 17LY04351
Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 111-1 du code de l'éducation : « Pour garantir la réussite de tous, l'école se construit avec la participation des parents, quelle que soit leur origine sociale. […] Aux termes de l'article L. 141-1 du même code : « Comme il est dit au treizième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 confirmé par celui de la Constitution du 4 octobre 1958, »la Nation garantit l'égal accès de l'enfant et de l'adulte à l'instruction, […] l'organisation de l'enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l'Etat« . ». Selon l'article L. 141-5-1 du même code : « Dans les écoles, les collèges et les lycées publics, […]

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  • Libertés publiques et libertés de la personne·
  • Droits civils et individuels·
  • Enseignement et recherche·
  • Liberté d'expression·
  • Questions générales·
  • Liberté des cultes·
  • Neutralité·
  • École·
  • Enseignant·
  • Justice administrative

3Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 6 mars 2009, 307764, Inédit au recueil Lebon
Annulation Cour administrative d'appel de renvoi : Annulation

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 141-5-1 ; Vu le décret n° 85-924 du 30 août 1985 ; Vu le décret n° 85-1348 du 18 décembre 1985 ;

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  • Règlement intérieur·
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  • Signe religieux·
  • Erreur de droit
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