Code de l'éducation / Partie législative / Première partie : Dispositions générales et communes / Livre Ier : Principes généraux de l'éducation / Titre IV : La laïcité de l'enseignement public / Chapitre unique
Article L141-6 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
Commentaires • 36
[…] “Conformément à l'article L. 141-6 […] du code de l'éducation, le service public de l'enseignement supérieur est laïque et indépendant de toute emprise politique, économique, religieuse ou idéologique. […] Son article 3 indique que chaque établissement public a pour obligation de nommer un référent laïcité et l'article 5 que tout agent public doit être formé au respect du principe de laïcité d'ici à 2025. “
Lire la suite…Conformément à l'article L. 141-6 du code de l'éducation, le service public de l'enseignement supérieur est laïque et indépendant de toute emprise politique, économique, religieuse ou idéologique. […]
Lire la suite…Décisions • 13
[…] Aux termes de l'article 1er de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat : « La République assure la liberté de conscience. […] Aux termes de l'article L. 141-6 du code de l'éducation : " Le service public de l'enseignement supérieur est laïque et indépendant de toute emprise politique, économique, religieuse ou idéologique ; il tend à l'objectivité du savoir ; il respecte la diversité des opinions. […]
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[…] Elle est soumise aux dispositions de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur et aux textes pris pour son application sous réserve des dérogations prévues au présent décret. » ; qu'aux termes de l'article L. 141-6 du code de l'éducation, issu de la loi du 26 janvier 1984 : " le service public de l'enseignement supérieur est laïc et indépendant de toute emprise politique, économique, religieuse ou idéologique ; […]
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3. Tribunal administratif de Marseille, 26 février 2016, n° 1601502
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 141-6 du code de l'éducation : « Le service public de l'enseignement supérieur est laïque et indépendant de toute emprise politique, économique, religieuse ou idéologique ; il tend à l'objectivité du savoir ; […]
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Notamment, aux termes de l'article L. 141-6 du code de l'éducation : […]
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