Code de l'éducation / Partie législative / Première partie : Dispositions générales et communes / Livre Ier : Principes généraux de l'éducation / Titre IV : La laïcité de l'enseignement public / Chapitre unique
Article L141-6 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
Commentaires • 36
[…] “Conformément à l'article L. 141-6 […] du code de l'éducation, le service public de l'enseignement supérieur est laïque et indépendant de toute emprise politique, économique, religieuse ou idéologique. […] Son article 3 indique que chaque établissement public a pour obligation de nommer un référent laïcité et l'article 5 que tout agent public doit être formé au respect du principe de laïcité d'ici à 2025. “
Lire la suite…Conformément à l'article L. 141-6 du code de l'éducation, le service public de l'enseignement supérieur est laïque et indépendant de toute emprise politique, économique, religieuse ou idéologique. […]
Lire la suite…Décisions • 13
[…] Aux termes de l'article 1er de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat : « La République assure la liberté de conscience. […] Aux termes de l'article L. 141-6 du code de l'éducation : " Le service public de l'enseignement supérieur est laïque et indépendant de toute emprise politique, économique, religieuse ou idéologique ; il tend à l'objectivité du savoir ; il respecte la diversité des opinions. […]
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) Il résulte de la combinaison des articles 53 et 54 de la Constitution que les traités ou accords relevant de l'article 53 de la Constitution et dont la ratification ou l'approbation est intervenue sans avoir été autorisée par la loi ne peuvent être regardés comme régulièrement ratifiés ou approuvés au sens de l'article 55., […] soit au titre de l'article L. 141-6 du code de l'éducation – « Le service public de l'enseignement supérieur est laïque et indépendant de toute emprise politique, […] les stipulations de l'accord ne dérogent pas aux articles L. 613-1 et L. 613-7 du code de l'éducation définissant le monopole étatique de collation des grades et diplômes et encadrant les activités des établissements d'enseignement supérieur privés. […]
Lire la suite…- 613-7 du code de l'éducation)·
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3. Tribunal administratif de Marseille, 26 février 2016, n° 1601502
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 141-6 du code de l'éducation : « Le service public de l'enseignement supérieur est laïque et indépendant de toute emprise politique, économique, religieuse ou idéologique ; il tend à l'objectivité du savoir ; […]
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Notamment, aux termes de l'article L. 141-6 du code de l'éducation : […]
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