Code de l'éducation / Partie législative / Première partie : Dispositions générales et communes / Livre Ier : Principes généraux de l'éducation / Titre V : La liberté de l'enseignement / Chapitre unique
Article L151-1 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15
Commentaires • 13
La liberté de l'enseignement « constitue l'un des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République » et l'article L. 151-1 du code de l'éducation prévoit que son exercice est garanti par l'État aux établissements privés ouverts conformément à la réglementation. […]
Lire la suite…[…] l'autorité gestionnaire ne peut subordonner son autorisation à des conditions qui aurait cette conséquence.
La liberté de l'enseignement constitue un principe fondamental reconnu par les lois de la République qui « ne saurait exclure l'existence de l'enseignement privé, […] déc. n° 77-87 DC du 23 novembre 1977). […] L'article L. 151-1 du code de l'éducation dispose que « l'État proclame et respecte la liberté de l'enseignement et en garantit l'exercice aux établissements privés régulièrement ouverts ». […] Cette liberté trouve son expression législative à l'article L. 131-2 du code de l'éducation disposant que « l'instruction obligatoire est donnée dans les établissements ou écoles publics ou privés. […]
Lire la suite…Décisions • 98
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 442-5 du code de l'éducation : « Les établissements d'enseignement privés du premier et du second degré peuvent demander à passer avec l'Etat un contrat d'association à l'enseignement public, s'ils répondent à un besoin scolaire reconnu qui doit être apprécié en fonction des principes énoncés aux articles L. 141-2, L. 151-1 et L. 442-1. […]
Lire la suite…- Enseignement privé·
- Concours·
- Certificat d'aptitude·
- Établissement d'enseignement·
- Contrats·
- Liste·
- Décret·
- Justice administrative·
- Enseignement public·
- Degré
[…] 1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 442-5 du code de l'éducation : « Les établissements d'enseignement privés du premier et du second degré peuvent demander à passer avec l'Etat un contrat d'association à l'enseignement public, s'ils répondent à un besoin scolaire reconnu qui doit être apprécié en fonction des principes énoncés aux articles L. 141-2, L. 151-1 et L. 442-1. […]
Lire la suite…- Forfait·
- Commune·
- Dépense de fonctionnement·
- Contribution·
- Enseignement·
- Justice administrative·
- Classes·
- Protocole·
- École·
- Education
3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5 juin 2014, n° 12/21678
[…] En vertu de l'article L. 422-5 du code de l'éducation, dans sa rédaction applicable en la cause 'Les établissements d'enseignement privés du premier et du second degré peuvent demander à passer avec l'Etat un contrat d'association à l'enseignement public, s'ils répondent à un besoin scolaire reconnu qui doit être apprécié en fonction des principes énoncés aux articles L. 141-2, L. 151-1 et L. 442-1. […]
Lire la suite…- Associations·
- Garantie·
- Enseignement·
- Responsabilité·
- Contrats·
- Établissement·
- Assurances·
- Classes·
- Sécurité·
- Code civil
[…] l'autorité gestionnaire ne peut subordonner son autorisation à des conditions qui aurait cette conséquence.
La liberté de l'enseignement constitue un principe fondamental reconnu par les lois de la République qui « ne saurait exclure l'existence de l'enseignement privé, […] déc. n° 77-87 DC du 23 novembre 1977). […] L'article L. 151-1 du code de l'éducation dispose que « l'État proclame et respecte la liberté de l'enseignement et en garantit l'exercice aux établissements privés régulièrement ouverts ». […] Cette liberté trouve son expression législative à l'article L. 131-2 du code de l'éducation disposant que « l'instruction obligatoire est donnée dans les établissements ou écoles publics ou privés. […]
Lire la suite…