Code de l'éducation / Partie législative / Première partie : Dispositions générales et communes / Livre Ier : Principes généraux de l'éducation / Titre V : La liberté de l'enseignement / Chapitre unique
Article L151-6 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
Commentaires • 3
L. 151-6 et L. 731-1 du code de l'éducation). Un soutien financier leur est accordé de longue date par l'État. À partir de 2002, le soutien financier accordé par l'État aux établissements d'enseignement supérieur confessionnels est la traduction des objectifs inscrits dans les protocoles d'accord qui ont été signés le 30 avril 2002 avec l'Union des établissements d'enseignement supérieur catholique (UDESCA) et avec la Fédération d'écoles supérieures d'ingénieurs et de cadres (FESIC).
Lire la suite…Les établissements d'enseignement supérieur privés dispensent leur enseignement à des étudiants, en application du principe de la liberté de l'enseignement supérieur, posé par la loi du 12 juillet 1875 (actuel article L. 151-6 du code de l'éducation). […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 123-1 du code de l'éducation : « Le service public de l'enseignement supérieur comprend l'ensemble des formations postsecondaires relevant des différents départements ministériels ». […] Aux termes de l'article L. 151-6 du même code : » L'enseignement supérieur est libre « . […]
Lire la suite…- Enseignement supérieur·
- Établissement d'enseignement·
- Justice administrative·
- Innovation·
- Education·
- Tribunaux administratifs·
- Étudiant·
- Université·
- Recherche·
- Formation
[…] Aux termes de l'article L. 123-1 du code de l'éducation, dans sa version applicable au litige : « Le service public de l'enseignement supérieur comprend l'ensemble des formations postsecondaires relevant des différents départements ministériels () ». L'article L. 123-3 du même code dispose : " Les missions du service public de l'enseignement supérieur sont : / 1° La formation initiale et continue tout au long de la vie ; () / 3° L'orientation, la promotion sociale et l'insertion professionnelle () « . Aux termes de l'article L. 151-6 du même code : » L'enseignement supérieur est libre « . L'article L. 613-2 du même code, relatif aux règles générales de délivrance des diplômes, […]
Lire la suite…- Enseignement supérieur·
- Animaux·
- Établissement d'enseignement·
- Justice administrative·
- Pêche maritime·
- Education·
- Innovation·
- Savoir-faire·
- Connaissance·
- Établissement
3. CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 17 février 2022, 19BX04927, Inédit au recueil Lebon
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 123-1 du code de l'éducation : « Le service public de l'enseignement supérieur comprend l'ensemble des formations postsecondaires relevant des différents départements ministériels ». […] Aux termes de l'article L. 151-6 du même code : » L'enseignement supérieur est libre « . […]
Lire la suite…- Questions propres aux différentes catégories d'enseignement·
- Opposition à l'ouverture d'établissements privés·
- Établissements d'enseignement privés·
- Enseignement et recherche·
- Enseignement supérieur·
- Établissement d'enseignement·
- Sciences·
- Justice administrative·
- Innovation·
- Formation
Conformément à l'article L 151-6 du code de l'éducation, l'enseignement supérieur est libre. […]
Lire la suite…