Article L161-3 du Code de l'éducation

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Version22/06/2000
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Version15/04/2003
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Version01/01/2022

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi 1882-03-28 art. 2, Loi n°1882-03-28 du 28 mars 1882 - art. 2 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

Est codifié par : Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003

Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000

Modifié par : Ordonnance n°2021-552 du 5 mai 2021 - art. 1

Pour l'application du présent livre en Martinique, les références au département et à la région sont remplacées par la référence à la collectivité territoriale de Martinique.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

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