Code de l'éducation / Partie législative / Première partie : Dispositions générales et communes / Livre Ier : Principes généraux de l'éducation / Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer / Chapitre III : Saint-Martin
Article L163-1 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
Modifié par : Ordonnance n°2021-552 du 5 mai 2021 - art. 1
Les dispositions du présent livre s'appliquent de plein droit à Saint-Martin sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.
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Décisions • 2
[…] enregistrée le 29 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le GOUVERNEMENT DE LA POLYNESIE FRANCAISE, représenté par son président en exercice ; le GOUVERNEMENT DE LA POLYNESIE FRANCAISE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'article 9 de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000, en tant qu'il comporte les mots « en Polynésie française » ; à titre subsidiaire, l'article L. 163-1 du code de l'éducation annexé à l'ordonnance du 15 juin 2000 en tant qu'il comporte les mots « L. 111-2 à L. 111-4, L. 112-2, le premier alinéa de l'article L. 113-1, les articles L. 121-2 et L. 121-3, […]
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2. Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 17 septembre 2013, 12PA01789, Inédit au recueil Lebon
[…] 5. Considérant, en deuxième lieu, que les moyens tirés de ce que la décision contestée a méconnu le 4 e alinéa de l'article L. 163-1 alinéa 4 du code de l'éducation et la circulaire ministérielle n° 2000-033 du 1 er mars 2000 relative à l'organisation des examens dans les établissements publics de l'enseignement supérieur ne sont pas assortis des précisions suffisantes permettant à la Cour d'en examiner le bien fondé et doivent ainsi, en tout état de cause, être écartés ;
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