Code de l'éducation / Partie législative / Première partie : Dispositions générales et communes / Livre II : L'administration de l'éducation / Titre Ier : La répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales / Chapitre Ier : Les compétences de l'Etat
Article L211-1 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15
Commentaires • 29
Comme nous l'avons vu, l'article L. 917-1 du code de l'éducation prévoit explicitement que les AESH, recrutés par l'Etat dans le premier degré, seul en cause dans le litige qui vous est aujourd'hui soumis, peuvent exercer leurs fonctions d'aide à l'inclusion scolaire « y compris en dehors du temps scolaire ». […]
Lire la suite…L'article L. 312-15 du Code de l'Éducation confirme ce programme. Ces éléments doivent néanmoins être mis en perspective. […] Ce nouvel article L. 141-5-1 du Code de l'Éducation prend le contrepied de l'avis de 1989 du Conseil d'État. […] [3] Par exemple, et sans prétention d'exhaustivité, les articles L. 211-1, L.241-12, D. 122-3-1 ou encore D. 341-1 du Code de l'Éducation. [4] Voir par exemple le Code de l'Éducation, deuxième partie, livre V « La vie scolaire ». […] [109] Aujourd'hui codifié à l'article R. 511-7 du Code de l'Éducation.
Lire la suite…Décisions • 82
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.111-1 du code de l'éducation : « L'éducation est la première priorité nationale. […] Il contribue à l'égalité des chances. (…) » ; qu'aux termes de l'article L.211-1 du même code : « L'éducation est un service public national, dont l'organisation et le fonctionnement sont assurés par l'Etat, sous réserve des compétences attribuées par le présent code aux collectivités territoriales pour les associer au développement de ce service public » ; […]
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[…] Aux termes du premier alinéa de l'article L. 111-1 du code de l'éducation, dans sa rédaction alors applicable : « (…) Le service public de l'éducation (…) contribue à l'égalité des chances et à lutter contre les inégalités sociales et territoriales en matière de réussite scolaire et éducative. (…) Il veille à l'inclusion scolaire de tous les enfants, sans aucune distinction. […] Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 211-1 du code de l'éducation : " L'Etat assume, dans le cadre de ses compétences, des missions qui comprennent : (…) 4° La répartition des moyens qu'il consacre à l'éducation, afin d'assurer en particulier l'égalité d'accès au service public ; (…) « . […]
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3. Cour administrative d'appel de Lyon, 21 février 2011, n° 10LY01257QPC
[…] Le DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE soutient que l'article L. 313-5 du code de l'éducation porte atteinte aux droits et libertés que la constitution garantit, car il méconnait le principe de libre autonomie des collectivités locales ; qu'en effet, ces dispositions, […] alors que l'article L. 313-5 susindiqué impose une charge aux collectivités, dans un domaine qui échappe à leur compétence, puisque le service public de l'orientation relève de la responsabilité de l'Etat aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'éducation et qu'aucune disposition ne confie une compétence particulière aux collectivités territoriales ;
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;vues à l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale. […] Eu égard à ce caractère suffisant de vraisemblance et de gravité et compte tenu du retentissement de ces allégations au sein de l'université, il n'a, par suite, pas fait une inexacte application des dispositions de l'article L.951-4 du code de l'éducation en prenant, le 23 août 2021, la mesure attaquée. »
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