Code de l'éducation / Partie législative / Première partie : Dispositions générales et communes / Livre II : L'administration de l'éducation / Titre Ier : La répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales / Chapitre Ier : Les compétences de l'Etat
Article L211-7 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 février 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
Modifié par : Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 40 () JORF 28 février 2002
A cette fin, l'Etat conclut une convention avec la collectivité territoriale ou le groupement intéressé ; cette convention précise notamment le lieu d'implantation du ou des bâtiments à édifier, le programme technique de construction et les engagements financiers des parties.
Ces engagements ne peuvent porter que sur les dépenses d'investissements et tiennent compte, le cas échéant, des apports immobiliers des collectivités territoriales.
Les collectivités territoriales ou leurs groupements bénéficient du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses exposées en application du premier alinéa du présent article.
Commentaires • 3
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Melun, 15 novembre 2013, n° 1100587
[…] présenté par le préfet de Seine-et-Marne qui conclut au rejet de la requête ; il fait valoir que la communauté d'agglomération Melun-Val-de-Seine ne peut se prévaloir du fait que le bien a été confié dès sa réalisation ou son acquisition au tiers dès lors qu'elle est devenue propriétaire du bien en 2005 et qu'elle l'a mis à disposition de l'Etat en 2006 ; que l'article L. 211-7 du code de l'éducation ne permet d'attribuer le fonds de compensation que pour les constructions et extensions de bâtiments et non pour les réhabilitations ; que le bien n'a pas été confié à l'Etat à titre gratuit dès lors qu'aux termes de la convention signée avec l'université Panthéon-Assas le 29 novembre 2006, […]
Lire la suite…- Communauté d’agglomération·
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En effet, l'article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales dispose que les immobilisations cédées à un tiers ne figurant pas au nombre des collectivités ou établissements bénéficiaires du FCTVA ne donnent pas lieu à attribution du fonds. Cependant, le code de l'éducation nationale, dans son article L. 211-7, relatif aux constructions universitaires avec remise en propriété à l'État permet aux collectivités territoriales ayant réalisé l'opération de bénéficier dudit fonds. […] Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si les projets de constructions universitaires remplissant les conditions cumulatives, avec remise en propriété au CEA sont, […]
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