Code de l'éducation / Partie législative / Première partie : Dispositions générales et communes / Livre II : L'administration de l'éducation / Titre Ier : La répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales / Chapitre III : Les compétences des départements / Section 1 : Collèges
Article L213-2-1 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est créé par : Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 82 (V) JORF 17 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15
Commentaires • 7
Aux termes de l'article L. 213-2 du code de l'éducation, dans sa rédaction antérieure à la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, entrée en vigueur le 1er janvier 2005 : » Le département a la charge des collèges. […] Aux termes de l'article L. 213-2 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de l'article 82 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, entrée en vigueur le 1er janvier 2005 : » Le département a la charge des collèges. […]
Lire la suite…Décisions • 25
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 213-2 du code de l'éducation : « Le département assure l'accueil, la restauration, l'hébergement ainsi que l'entretien général et technique, à l'exception des missions d'encadrement et de surveillance des élèves, dans les collèges dont il a la charge. » ; qu'aux termes de l'article L. 213-2-1 du même code : « Le département assure le recrutement et la gestion des personnels techniciens, ouvriers et de service exerçant leurs missions dans les collèges. […] » ;
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[…] 1. […] A la suite de l'entrée en vigueur, le 1 er janvier 2005, des dispositions de l'article L. 213-2 du code de l'éducation dans leur rédaction issue de l'article 82 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, confiant aux départements la charge d'assurer la restauration des élèves des collèges, la commune de Saint-Pierre-des-Corps a continué d'assurer ce service jusqu'au 31 août 2009, date à compter de laquelle le département d'Indre-et-Loire a assuré la prise en charge de ce service de restauration des collégiens en concluant un contrat de délégation de service public. […]
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3. Cour d'appel de Nîmes, 13 janvier 2009, 07/02779, Publié par le Service de documentation et d'études de la Cour de Cassation
[…] née le 01 Juin 1945 à L'ISLE SUR LA SORGUE (84800) […] — subsidiairement il conclut à la seule condamnation de l'agent judiciaire du Trésor en application des articles L213-2 du Code de l'éducation et 38 de la loi du 3 avril 1955. […] — enfin l'article L. 213-2-1 du Code de l'éducation met à la charge du seul département le soin d'assurer le recrutement et la gestion de personnels techniciens, ouvriers et de service, exerçant leur mission dans les collèges, dès lors Madame X… ayant été engagée en qualité d'ouvrier
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[…] le cas échéant, de cette prise en charge, qui a été assortie du transfert des moyens et, en vertu de l& […] #8217;article L. 213-2-1 du code de l'éducation, tel que modifié par la loi du 13 août 2004, de la gestion des agents concernés. […] En revanche, il ne résulte pas de la loi, éclairée par les travaux parlementaires ayant conduit à l'adoption de l'article 82 de la loi du 13 août 2004, que le législateur ait entendu, à cette occasion, transformer ce service public administratif, […]
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