Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est créé par : Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 82 (V) JORF 17 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
Aux termes de l'article L. 213-2 du code de l'éducation, dans sa rédaction antérieure à la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, entrée en vigueur le 1er janvier 2005 : » Le département a la charge des collèges. A ce titre, […] d'une part, des dépenses pédagogiques à la charge de l'Etat dont la liste est arrêtée par décret et, d'autre part, des dépenses des personnels sous réserve des dispositions de l'article L. 216-1. / (…) « . […] Aux termes de l'article L. 213-2 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de l'article 82 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, […]
Lire la suite…[…] En vertu de l'article L. 213-2 du code de l'éducation dans sa version applicable au litige : « (…) Le département assure l'accueil, la restauration, […] En vertu de l'article L. 213-2-1 du même code : « Le département assure le recrutement et la gestion des personnels techniciens, […] En vertu de l'article 2 du décret du 10 juin 1985 susvisé : « Dans les collectivités et établissements mentionnés à l'article 1 er , […] En vertu des dispositions de l'article 2-1 du même décret : « Les autorités territoriales sont chargées de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité. ». […] Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] 30-02-03-04 […] 2°) à ce que soit mis à la charge de M me Y le versement d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761 du code de justice administrative ; […] en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 442-9 du code de l'éducation : « Les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d'association des établissements d'enseignement privés du second degré sont prises en charge sous la forme de contributions forfaitaires versées par élève et par an et calculées selon les mêmes critères que pour les classes correspondantes de l'enseignement public. (…)/ Les départements pour les classes des collèges, […] en application des dispositions des articles L. 213-2-1 et L. 214-6-1. […]
[…] Par un mémoire en défense, enregistré le 22 avril 2016, le collège R. Grignan, représenté par M e Szwarcbart Hubert, conclut au rejet de la requête et à ce que le Tribunal condamne le requérant à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — l'emploi de l'intéressé appartient aux personnels techniciens, ouvriers et de service visés à l'article L213-2-1 du code de l'éducation ;
[…] le cas échéant, de cette prise en charge, qui a été assortie du transfert des moyens et, en vertu de l'article […] L. 213-2-1 du code de l'éducation, tel que modifié par la loi du 13 août 2004, de la gestion des agents concernés. […] En revanche, il ne résulte pas de la loi, […]
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