Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Modifié par : Ordonnance n°2010-638 du 10 juin 2010 - art. 9
Le département est propriétaire des locaux dont il a assuré la construction et la reconstruction.
Les biens immobiliers des collèges appartenant à l'Etat à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales lui sont transférés en pleine propriété à titre gratuit. Ce transfert ne donne lieu au versement d'aucun droit, taxe, contribution prévue à l' article 879 du code général des impôts ou honoraires.
Les biens immobiliers des collèges appartenant à une commune ou un groupement de communes peuvent être transférés en pleine propriété au département, à titre gratuit et sous réserve de l'accord des parties. Lorsque le département effectue sur ces biens des travaux de construction, de reconstruction ou d'extension, ce transfert est de droit, à sa demande, et ne donne lieu au versement d'aucun droit, taxe, contribution prévue à l' article 879 du code général des impôts ou honoraires.
[…] en application de l'article 79 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, le transfert des biens immobiliers des collèges appartenant à une commune ou un groupement de communes. […] L'article L. 213-3 du code de l'éducation prévoit les conditions dans lesquelles la propriété des biens immobiliers des collèges appartenant à une commune ou groupement de communes peut être remise gratuitement au département. […] en application des articles L. 213-4 et L. 214-8 du code de l'éducation et de l'article L. 1321-2 du code général des collectivités territoriales, […]
Lire la suite…En effet, si l'article L. 213-3 du code de l'éducation résultant de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales dispose : « Le département est propriétaire des locaux dont il a assuré la construction et la reconstruction [...]. […]
Lire la suite…[…] — par acte en date des 19 juillet et 3 août 2001 le département des Alpes-Maritimes a procédé à l'acquisition auprès de la commune de Beausoleil de la parcelle cadastrée XXX, terrain d'assiette du collège Bellevue ; à la suite d'un oubli matériel la parcelle cadastrée XXX, constituant l'entrée du collège est restée longtemps propriété de la commune ; […] par une délibération du 1 er mars 2016 le conseil municipal de Beausoleil a décidé, à la demande du département, de lui transférer de plein droit et à titre gratuit la parcelle XXX en application de l'article L. 213-3 du code de l'éducation ; […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
[…] 3°) à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise avant dire-droit ; […] Aux termes de l'article L. 213-2 du code de l'éducation, dans sa version en vigueur du 2 septembre 2019 au 4 mars 2022 : « » Le département a la charge des collèges. […] le conseil départemental tient compte, pour le projet de construction ou de réhabilitation, des recommandations pour une école inclusive de l'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement mentionné à l'article L. 239-2. […] Aux termes de l'article L. 213-3 de ce code : » Le département est propriétaire des locaux dont il a assuré la construction et la reconstruction « . […]
[…] à terme, à lui être transférés en pleine propriété, conformément aux articles L. 213-3 et L. 214-7 du code de l'éducation ; […] sous réserve des compétences attribuées par le présent code aux collectivités territoriales pour les associer au développement de ce service public. / L'Etat assume, dans le cadre de ses compétences, des missions qui comprennent : (…) 3° Le recrutement et la gestion des personnels qui relèvent de sa responsabilité ; / 4° La répartition des moyens qu'il consacre à l'éducation, […] / 3° De la rémunération du personnel exerçant dans les collèges, sous réserve des dispositions des articles L. 213-2-1 et L. 216-1 ; / 4° De la rémunération du personnel exerçant dans les lycées, […]
L'article L. 213-3 du code de l'éducation prévoit les conditions dans lesquelles la propriété des biens immobiliers des collèges appartenant à une commune ou groupement de communes peut être remise gratuitement au département. […] la circulaire NOR/MCT/B/06/00077/C du 17 novembre 2006 rappelle que : « le transfert des biens ne donne lieu à l'établissement d'aucun diagnostic obligatoire. […] En effet, en application des articles L. 213-4 et L. 214-8 du code de l'éducation et de l'article L. 1321-2 du code général des collectivités territoriales, issus des lois de décentralisation (loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, […]
Lire la suite…