Article L213-3 du Code de l'éducation

Chronologie des versions de l'article

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Version01/01/2005
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Version31/12/2005
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Version29/12/2007
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Version01/01/2013

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi 83-663 1983-07-22 art. 14, Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 14 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2013

Modifié par : Ordonnance n°2010-638 du 10 juin 2010 - art. 9

Le département est propriétaire des locaux dont il a assuré la construction et la reconstruction.

Les biens immobiliers des collèges appartenant à l'Etat à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales lui sont transférés en pleine propriété à titre gratuit. Ce transfert ne donne lieu au versement d'aucun droit, taxe, contribution prévue à l' article 879 du code général des impôts ou honoraires.

Les biens immobiliers des collèges appartenant à une commune ou un groupement de communes peuvent être transférés en pleine propriété au département, à titre gratuit et sous réserve de l'accord des parties. Lorsque le département effectue sur ces biens des travaux de construction, de reconstruction ou d'extension, ce transfert est de droit, à sa demande, et ne donne lieu au versement d'aucun droit, taxe, contribution prévue à l' article 879 du code général des impôts ou honoraires.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2013

Commentaires11


1IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application - Personnes imposables - propriétaires
BOFiP · 10 janvier 2019

En application de l'article L. 1321-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), en cas de transfert de compétences entre collectivités territoriales, […] à la date du transfert, pour l'exercice de la compétence. L'article L. 1321-2 du CGCT précise que la collectivité bénéficiaire assume toutes les obligations du propriétaire. […] cidTexte=JORFTEXT000000804607#LEGIARTI000006399683">article 79 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a organisé le transfert de propriété : - des biens immobiliers des collèges appartenant à l'État au profit du département (code de l'éducation, art. L. 213-3, al. 2). […]

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2Conditions De Transfert De La Propriété Des Collèges Aux Conseils Généraux
M. Christian Namy, du group UDI-UC, de la circonsciption: Meuse · Questions parlementaires · 17 avril 2014

L'article L. 213-3 du code de l'éducation prévoit les conditions dans lesquelles la propriété des biens immobiliers des collèges appartenant à une commune ou groupement de communes peut être remise gratuitement au département. […]

 Lire la suite…

3Conditions De Transfert De La Propriété Des Collèges Aux Conseils Généraux
M. Christian Namy, du group UDI-UC, de la circonsciption: Meuse · Questions parlementaires · 17 octobre 2013

Christian Namy attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conditions dans lesquelles les conseils généraux peuvent solliciter, en application de l'article 79 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, le transfert des biens immobiliers des collèges appartenant à une commune ou un groupement de communes. […] L'article L. 213-3 du code de l'éducation prévoit les conditions dans lesquelles la propriété des biens immobiliers des collèges appartenant à une commune ou groupement de communes peut être remise gratuitement au département. […]

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Décisions6


1Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, Chambre 1, 28 décembre 2022, n° 2000499
Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 213-2 du code de l'éducation : « Le département a la charge des collèges. […] Aux termes de l'article L. 213-3 du même code : « Le département est propriétaire des locaux dont il a assuré la construction et la reconstruction ». […]

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  • Département·
  • Responsabilité·
  • Justice administrative·
  • Titre·
  • Préjudice·
  • Assurance maladie·
  • Ouvrage·
  • Déficit fonctionnel temporaire·
  • Garantie·
  • Tierce personne

2Cour administrative d'appel de Versailles, 1er octobre 2015, n° 14VE02341
Annulation

[…] Considérant qu'il résulte des dispositions des articles L. 213-3 et suivants du code de l'éducation que la propriété des collèges a été transférée au département ; que si les locaux en litige du collège Sévigné ont été, postérieurement à la période d'occupation en litige, désaffectés et leur propriété transférée à cette date à la commune de Gagny, ces circonstances ne remettent pas en cause le fait que le DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS était propriétaire desdits locaux à la date d'occupation sans titre par l'association Merkaz Hatoraz ;

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  • Recette·
  • Département·
  • Associations·
  • Titre·
  • Justice administrative·
  • Tribunaux administratifs·
  • Redevance·
  • Public·
  • Personne publique·
  • Délai de prescription

3Tribunal administratif de Toulouse, 7 mai 2010, n° 0601507
Annulation

[…] 135-01-07-03 / 35-03-02-01-03 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 213-2 du code de l'éducation, dans sa version issue de la loi susvisée du 13 août 2004 applicable au présent litige : « Le département a la charge des collèges. […] Le département assure l'accueil, la restauration, l'hébergement ainsi que l'entretien général et technique, à l'exception des missions d'encadrement et de surveillance des élèves, dans les collèges dont il a la charge. » ; qu'aux termes de l'article L. 213-3 du même code : « Le département est propriétaire des locaux dont il a assuré la construction et la reconstruction. […]

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  • Département·
  • Service·
  • Collectivités territoriales·
  • Justice administrative·
  • Bien meuble·
  • Procès-verbal·
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  • Enseignement·
  • L'etat·
  • Biens
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