Code de l'éducation / Partie législative / Première partie : Dispositions générales et communes / Livre II : L'administration de l'éducation / Titre Ier : La répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales / Chapitre III : Les compétences des départements / Section 1 : Collèges
Article L213-3 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Modifié par : Ordonnance n°2010-638 du 10 juin 2010 - art. 9
Le département est propriétaire des locaux dont il a assuré la construction et la reconstruction.
Les biens immobiliers des collèges appartenant à l'Etat à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales lui sont transférés en pleine propriété à titre gratuit. Ce transfert ne donne lieu au versement d'aucun droit, taxe, contribution prévue à l' article 879 du code général des impôts ou honoraires.
Les biens immobiliers des collèges appartenant à une commune ou un groupement de communes peuvent être transférés en pleine propriété au département, à titre gratuit et sous réserve de l'accord des parties. Lorsque le département effectue sur ces biens des travaux de construction, de reconstruction ou d'extension, ce transfert est de droit, à sa demande, et ne donne lieu au versement d'aucun droit, taxe, contribution prévue à l' article 879 du code général des impôts ou honoraires.
Commentaires • 11
L'article L. 213-3 du code de l'éducation prévoit les conditions dans lesquelles la propriété des biens immobiliers des collèges appartenant à une commune ou groupement de communes peut être remise gratuitement au département. […]
Lire la suite…Christian Namy attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conditions dans lesquelles les conseils généraux peuvent solliciter, en application de l'article 79 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, le transfert des biens immobiliers des collèges appartenant à une commune ou un groupement de communes. […] L'article L. 213-3 du code de l'éducation prévoit les conditions dans lesquelles la propriété des biens immobiliers des collèges appartenant à une commune ou groupement de communes peut être remise gratuitement au département. […]
Lire la suite…Décisions • 6
[…] Considérant qu'il résulte des dispositions des articles L. 213-3 et suivants du code de l'éducation que la propriété des collèges a été transférée au département ; que si les locaux en litige du collège Sévigné ont été, postérieurement à la période d'occupation en litige, désaffectés et leur propriété transférée à cette date à la commune de Gagny, ces circonstances ne remettent pas en cause le fait que le DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS était propriétaire desdits locaux à la date d'occupation sans titre par l'association Merkaz Hatoraz ;
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[…] Aux termes de l'article L. 213-2 du code de l'éducation : « Le département a la charge des collèges. […] Aux termes de l'article L. 213-3 du même code : « Le département est propriétaire des locaux dont il a assuré la construction et la reconstruction ». […]
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3. Tribunal administratif de Toulouse, 7 mai 2010, n° 0601507
[…] 135-01-07-03 / 35-03-02-01-03 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 213-2 du code de l'éducation, dans sa version issue de la loi susvisée du 13 août 2004 applicable au présent litige : « Le département a la charge des collèges. […] Le département assure l'accueil, la restauration, l'hébergement ainsi que l'entretien général et technique, à l'exception des missions d'encadrement et de surveillance des élèves, dans les collèges dont il a la charge. » ; qu'aux termes de l'article L. 213-3 du même code : « Le département est propriétaire des locaux dont il a assuré la construction et la reconstruction. […]
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En application de l'article L. 1321-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), en cas de transfert de compétences entre collectivités territoriales, […] à la date du transfert, pour l'exercice de la compétence. L'article L. 1321-2 du CGCT précise que la collectivité bénéficiaire assume toutes les obligations du propriétaire. […] cidTexte=JORFTEXT000000804607#LEGIARTI000006399683">article 79 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a organisé le transfert de propriété : - des biens immobiliers des collèges appartenant à l'État au profit du département (code de l'éducation, art. L. 213-3, al. 2). […]
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