Code de l'éducation / Partie législative / Première partie : Dispositions générales et communes / Livre II : L'administration de l'éducation / Titre Ier : La répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales / Chapitre III : Les compétences des départements / Section 1 : Collèges
Article L213-6 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15
I.-Les dispositions de l'article L. 1321-3 du code général des collectivités territoriales relatives au sort des biens en cas de désaffectation totale ou partielle sont applicables aux biens mis à disposition du département.
II.-Par accord entre le département et la collectivité propriétaire, les biens mis à disposition du département peuvent être transférés à ce dernier en pleine propriété.
Une convention fixe les modalités du transfert de propriété.
Ce transfert ne donne pas lieu à la perception de droit, taxe ou honoraire.
III.-Le département est également substitué à l'Etat dans les droits et obligations que celui-ci détenait en tant qu'utilisateur des biens mis à disposition.
Le département est substitué à l'Etat dans les contrats de toute nature que celui-ci avait conclus pour l'aménagement, l'entretien et la conservation des biens ainsi que pour le fonctionnement des services.L'Etat constate cette substitution et la notifie à ses cocontractants.
IV.-Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale a reçu compétence au lieu et place de la collectivité territoriale propriétaire, ce groupement exerce les prérogatives dévolues à la collectivité locale propriétaire par les articles L. 213-4 à L. 213-6 du présent code.
Commentaires • 3
Décisions • 14
[…] Aux termes de l'article L. 213-2 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue, à compter du 1 er janvier 2005, de la loi du 13 août 2004 : « Le département a la charge des collèges. […] Aux termes de l'article L. 213-6 du même code : « (…) Le département est substitué à l'Etat dans les contrats de toute nature que celui-ci avait conclus pour l'aménagement, l'entretien et la conservation des biens ainsi que pour le fonctionnement des services. […]
Lire la suite…- Département·
- Commune·
- Service·
- Dépense·
- Tribunaux administratifs·
- Établissement·
- Subvention·
- Justice administrative·
- Titre exécutoire·
- L'etat
[…] En troisième lieu, aux termes de l'article L. 213-2 du code de l'éducation, dans sa rédaction applicable à compter du 1 er janvier 2005 : « Le département a la charge des collèges. […] Le III de l'article L. 213-6 du même code dispose par ailleurs : « (…) Le département est substitué à l'Etat dans les contrats de toute nature que celui-ci avait conclus pour l'aménagement, l'entretien et la conservation des biens ainsi que pour le fonctionnement des services. […]
Lire la suite…- Département·
- Recette·
- Commune·
- Titre exécutoire·
- Collectivités territoriales·
- Justice administrative·
- Service·
- Prénom·
- Tribunaux administratifs·
- Élève
3. Tribunal administratif d'Amiens, 29 mars 2013, n° 1101850
[…] que le département de la Somme conteste également être responsable des conditions d'entretien du lieu de restauration ; que, toutefois, par application des articles L. 213-2 et L. 213-6 du code de l'éducation, le département prend à sa charge les collèges et est substitué à l'Etat pour l'entretien de ceux-ci ;
Lire la suite…- Département·
- Service·
- Justice administrative·
- Congé de maladie·
- Victime·
- Fonctionnaire·
- Entretien·
- Travail·
- Tribunaux administratifs·
- Technique
Aux termes de l'article L. 213-2 du code de l'éducation, dans sa rédaction antérieure à la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, entrée en vigueur le 1er janvier 2005 : » Le département a la charge des collèges. […] Aux termes de l'article L. 213-2 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de l'article 82 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, entrée en vigueur le 1er janvier 2005 : » Le département a la charge des collèges. […]
Lire la suite…