Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
Est codifié par : Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
Modifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 5 (V)
L'organisation des transports scolaires en dehors de la région Ile-de-France est régie par les dispositions des articles L. 3111-7 à L. 3111-10 du code des transports.
L'organisation et le fonctionnement des transports scolaires prévus aux articles L. 3111-7 à L. 3111-10 du Code des transports alors en vigueur avant l'adoption de la Loi NOTRe, prévoyaient que « hors périmètre urbain, le département est responsable de l'organisation et du fonctionnement des transports scolaires, quel que soit le niveau d'enseignement concerné » ( Ces dispositions figuraient dans le Code des transports depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 et étaient inscrites à l'article L. 213-11 du Code de l'éducation). […] Autrement dit, si un transfert de compétence entraîne le transfert des biens, équipements, […]
Lire la suite…Présomptions légales – L'article L.8221-6 du code du travail, issu de l'ordonnance du 12 mars 2007142 dispose: «I. […] L. 213-11 du code de l'éducation ou de transport à la demande conformément à l'article 29 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ; 3° Les dirigeants des personnes morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés et leurs salariés ; 4° Les personnes physiques relevant de l'article L. 123-1-1 du code de commerce ou du V de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat. […] En outre, ainsi que le montre la jurisprudence156, […]
Lire la suite…[…] 2° Les personnes physiques inscrites au registre des entreprises de transport routier de personnes, qui exercent une activité de transport scolaire prévu par l'article L. 213-11 du code de l'éducation ou de transport à la demande conformément à l'article 29 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ; […] — envoyé le 11 mars 2016 par M. [L] [P] à Mme [B] [J] : 'attention, même si tu n'a pas l'impression d'être désagréable, un mot, un manque de sourire peut être mal interprété par les mamans… je vais demander à [R] de passer une journée avec toi rapidement afin d'analyser ce qui pourrait paraître bloquant pour les mamans…'
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 213-11 du code de l'éducation : « L'organisation des transports scolaires en dehors de la région Ile-de-France est régie par les dispositions des articles L. 3111-7 à L. 3111-10 du code des transports. ». Selon l'article L. 3111-7 du code des transports, « Les transports scolaires sont des services réguliers publics. Le département a la responsabilité de l'organisation et du fonctionnement de ces transports. Il consulte à leur sujet le conseil départemental de l'éducation nationale. L'autorité compétente de l'Etat consulte le département, dans des conditions fixées par voie réglementaire, avant toute décision susceptible d'entraîner une modification substantielle des besoins en matière de transports scolaires. (…) ».
[…] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 213-11 du code de l'éducation : « Les transports scolaires sont des services réguliers publics, au sens de l'article 29 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs. […] A l'intérieur des périmètres de transports urbains existant au 1 er septembre 1984, cette responsabilité est exercée par l'autorité compétente pour l'organisation des transports urbains. » ; qu'aux termes de l'article L. 213-12 du même code : « S'ils n'ont pas décidé de les prendre en charge eux-mêmes, […] Article 11 : Le surplus des conclusions des consorts X, de la commune d'Evires, de la communauté de communes du pays de […] L. […]
[…] effectués par les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B , […] de fondations universitaires ou de fondations partenariales mentionnées respectivement aux articles L. 719-12 et L. 719-13 du code de l'éducation et, […] dans le cas où l'établissement relève des dispositions des […] suivantes : a) Pour le paiement des prestations prévues aux articles L. 245-1 et suivants et à l' article 95 de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, […] b) Pour le paiement des aides sociales légales et la prise en charge des frais liés aux transports scolaires prévue à l'article L. 213-11 du code de l'éducation et, […] conformément aux dispositions des articles L. 213-14 et L. 821-5 du même code, […]
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