Code de l'éducation / Partie législative / Première partie : Dispositions générales et communes / Livre II : L'administration de l'éducation / Titre Ier : La répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales / Chapitre III : Les compétences des départements / Section 2 : Transports scolaires
Article L213-12 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15
Modifié par : Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 88 () JORF 17 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Si aucune convention confiant l'organisation des transports scolaires à l'une des personnes morales qui en détenaient la responsabilité au 1er septembre 1984 n'est intervenue avant le 1er septembre 1988, la responsabilité de l'organisation et du fonctionnement de ces transports est exercée de plein droit, selon les cas, par le département ou par l'autorité compétente pour l'organisation des transports urbains.
Les modalités des conventions passées avec les entreprises, et notamment les conditions de dénonciation, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 14
Or la réponse ministérielle publiée auAu titre des articles L.213-11 du code de l'éducation et L.3111-7 du code des transports, « le département est responsable de l'organisation et du fonctionnement de ces transports».L'organisation générale de la sécurité et de la surveillance dans les transports scolaires relève de l'autorité organisatrice qui est tenue de prendre les mesures nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du service public dont elle a la charge.L'article L.3111-9 du code des transports et l'article L.213-12 du code de l'éducation prévoient la possibilité pour […] En revanche, […]
Lire la suite…Décisions • 14
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 213-11 du code de l'éducation : « Les transports scolaires sont des services réguliers publics, au sens de l'article 29 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs. / Le département a la responsabilité de l'organisation et du fonctionnement de ces transports. (…) / A l'intérieur des périmètres de transports urbains existant au 1 er septembre 1984, […] Cette convention fixe les conditions de financement des services de transports scolaires dans ce nouveau périmètre. (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 213-12 de ce code, […]
Lire la suite…- Transport urbain·
- Organisation des transports·
- Transport scolaire·
- Commune·
- Justice administrative·
- Syndicat mixte·
- Maire·
- Gratuité·
- Périmètre·
- Transport en commun
[…] Aux termes de l'article L. 213-12 du code de l'éducation : « L'organisation des transports scolaires en dehors de la région Ile-de-France est régie par les dispositions des articles L. 3111-7 à L. 3111-10 du code des transports ». […]
Lire la suite…- Transport scolaire·
- Expérimentation·
- Commune·
- Éducation nationale·
- Département·
- Organisation·
- Décret·
- Tribunaux administratifs·
- Consultation·
- Maire
3. Tribunal administratif de Nantes, 27 mars 2009, n° 0505766
[…] Considérant qu'aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 213-11 du code de l'éducation : « Les transports scolaires sont des services réguliers publics, au sens de l'article 29 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs. / Le département a la responsabilité de l'organisation et du fonctionnement de ces transports (…) » ; que, si l'article L. 213-12 du même code prévoit que le département peut confier par convention l'organisation des transports scolaires pour tout ou partie à des communes, établissements publics de coopération intercommunale, syndicats mixtes, établissements d'enseignement, […]
Lire la suite…- Transport collectif·
- Syndicat·
- Justice administrative·
- Département·
- Transport scolaire·
- Demande·
- Public·
- Transport intérieur·
- Titre·
- Annulation