Article L213-12 du Code de l'éducation

Chronologie des versions de l'article

Version22/06/2000
>
Version15/04/2003
>
Version01/01/2005
>
Version01/12/2010

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi 83-663 1983-07-22 art. 30, Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 30 (Ab)

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code des transports - art. L3111-9 (V), Code de l'éducation - art. L214-19, v. 0.1 (VD)

Entrée en vigueur le 1 décembre 2010

Est codifié par : Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003

Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000

Modifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 5 (V)

L'organisation des transports scolaires dans la région Ile-de-France est régie par les dispositions des articles L. 3111-14 à L. 3111-16 du code des transports.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Sortie de vigueur le 1 septembre 2017
3 textes citent l'article

Commentaires14


2Transports Routiers - Transports Scolaires - Responsabilités. Détermination
Mme Zimmermann Marie-Jo · Questions parlementaires · 27 décembre 2011

Or la réponse ministérielle publiée auAu titre des articles L.213-11 du code de l'éducation et L.3111-7 du code des transports, « le département est responsable de l'organisation et du fonctionnement de ces transports».L'organisation générale de la sécurité et de la surveillance dans les transports scolaires relève de l'autorité organisatrice qui est tenue de prendre les mesures nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du service public dont elle a la charge.L'article L.3111-9 du code des transports et l'article L.213-12 du code de l'éducation prévoient la possibilité pour […] En revanche, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions14


1Tribunal administratif de Lille, 11 juin 2013, n° 1003907
Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 213-11 du code de l'éducation : « Les transports scolaires sont des services réguliers publics, au sens de l'article 29 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs. / Le département a la responsabilité de l'organisation et du fonctionnement de ces transports. (…) / A l'intérieur des périmètres de transports urbains existant au 1 er septembre 1984, […] Cette convention fixe les conditions de financement des services de transports scolaires dans ce nouveau périmètre. (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 213-12 de ce code, […]

 Lire la suite…
  • Transport urbain·
  • Organisation des transports·
  • Transport scolaire·
  • Commune·
  • Justice administrative·
  • Syndicat mixte·
  • Maire·
  • Gratuité·
  • Périmètre·
  • Transport en commun

2Tribunal administratif de Nice, 3 novembre 2015, n° 1403480
Annulation

[…] Aux termes de l'article L. 213-12 du code de l'éducation : « L'organisation des transports scolaires en dehors de la région Ile-de-France est régie par les dispositions des articles L. 3111-7 à L. 3111-10 du code des transports ». […]

 Lire la suite…
  • Transport scolaire·
  • Expérimentation·
  • Commune·
  • Éducation nationale·
  • Département·
  • Organisation·
  • Décret·
  • Tribunaux administratifs·
  • Consultation·
  • Maire

3Tribunal administratif de Nantes, 27 mars 2009, n° 0505766
Annulation

[…] Considérant qu'aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 213-11 du code de l'éducation : « Les transports scolaires sont des services réguliers publics, au sens de l'article 29 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs. / Le département a la responsabilité de l'organisation et du fonctionnement de ces transports (…) » ; que, si l'article L. 213-12 du même code prévoit que le département peut confier par convention l'organisation des transports scolaires pour tout ou partie à des communes, établissements publics de coopération intercommunale, syndicats mixtes, établissements d'enseignement, […]

 Lire la suite…
  • Transport collectif·
  • Syndicat·
  • Justice administrative·
  • Département·
  • Transport scolaire·
  • Demande·
  • Public·
  • Transport intérieur·
  • Titre·
  • Annulation
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).