Code de l'éducation / Partie législative / Première partie : Dispositions générales et communes / Livre II : L'administration de l'éducation / Titre Ier : La répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales / Chapitre III : Les compétences des départements / Section 2 : Transports scolaires
Article L213-13 du Code de l'éducationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2005
Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
Modifié par : Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 41 () JORF 17 août 2004 en vigueur le 1er juillet 2005
Commentaire • 1
Décisions • 7
[…] En l'espèce, il est renvoyé aux argumentations développées par les parties dans leurs écritures, et à celles développées oralement et contradictoirement par la société JL INTERNATIONAL qui expose que, le 11 février 2005, la loi pour l'égalité des droits et des chances a organisé notamment la chaîne des déplacements et le transport pour permettre son accessibilité dans sa totalité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite, et, notamment, pour intégrer les enfants handicapés à la vie normale scolaire prévue à l'article L. 213-13 du code de l'éducation, il a été prévu que les Départements prennent en charge le transport d'enfants dont le handicap, médicalement constaté, est suffisamment lourd pour ne pas pouvoir prendre de transports en commun car dans l'incapacité de se déplacer seul.
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[…] En l'espèce, il est renvoyé aux argumentations développées par les parties dans leurs écritures, et à celles développées oralement et contradictoirement par la société JL INTERNATIONAL qui expose que, le 11 février 2005, la loi pour l'égalité des droits et des chances a organisé notamment la chaîne des déplacements et le transport pour permettre son accessibilité dans sa totalité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite, et, notamment, pour intégrer les enfants handicapés à la vie normale scolaire prévue à l'article L 213-13 du code de l'éducation, il a été prévu que les Départements prennent en charge le transport d'enfants dont le handicap, médicalement constaté, est suffisamment lourd pour ne pas pouvoir prendre de transports en commun car dans l'incapacité de se déplacer seul.
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3. Conseil de prud'hommes de Valence, 4 octobre 2021, n° 19/00004
[…] En l'espèce, il est renvoyé aux argumentations développées par les parties dans leurs écritures, et. à celles développées oralement et contradictoirement par la société JL INTERNATIONAL qui expose que, le 11 février 2005, la loi pour l'égalité des droits et des chances a organisé notamment la chaîne des déplacements et le transport pour permettre son accessibilité dans sa totalité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite, et, notamment, pour intégrer les enfants handicapés à la vie normale scolaire prévue à l'article L 213-13 du code de l'éducation, il a été prévu que les Départements prennent en charge le transport d'enfants dont le handicap, médicalement constaté, est suffisamment lourd pour ne pas pouvoir prendre de transports en commun car dans l'incapacité de se déplacer seul.
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