Code de l'éducation / Partie législative / Première partie : Dispositions générales et communes / Livre II : L'administration de l'éducation / Titre Ier : La répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales / Chapitre IV : Les compétences des régions / Section 3 : Orientation et formation professionnelle
Article L214-12 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 34 (V)
La région définit en lien avec l'Etat et met en œuvre le service public régional de l'orientation tout au long de la vie professionnelle dans le cadre fixé à l'article L. 6111-3 du code du travail.
Elle est chargée de la politique régionale de formation professionnelle des jeunes et des adultes à la recherche d'un emploi ou d'une nouvelle orientation professionnelle conformément aux articles L. 6121-1 à L. 6121-7 du même code.
Elle élabore le contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles.
Commentaires • 21
Décisions • 34
[…] 12. D'une part, selon l'article 72-2 de la Constitution : « Les collectivités territoriales bénéficient de ressources dont elles peuvent disposer librement dans les conditions fixées par la loi. (…). / Tout transfert de compétences entre l'État et les collectivités territoriales s'accompagne de l'attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice. […] Aux termes de l'article L. 214-12 du code de l'éducation, […]
Lire la suite…- Responsabilité de la puissance publique·
- Régime de la loi du 31 décembre 1968·
- Actes législatifs et administratifs·
- Dettes des collectivités publiques·
- Absence ou existence du préjudice·
- Comptabilité publique et budget·
- Application dans le temps·
- Prescription quadriennale·
- Entrée en vigueur·
- Réparation
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 214-12 du code de l'éducation, dans sa version alors en vigueur : La région définit et met en oeuvre la politique régionale d'apprentissage et de formation professionnelle des jeunes et des adultes à la recherche d'un emploi ou d'une nouvelle orientation professionnelle. […]
Lire la suite…- Commission permanente·
- Alsace·
- Délibération·
- Justice administrative·
- Conseil régional·
- Aide régionale·
- Formation professionnelle·
- Dispositif·
- Chèque·
- Emploi
3. Tribunal administratif de Limoges, 6 mai 2010, n° 0900517
[…] d'autre part, qu'en vertu de l'article L. 6111-1 du code du travail : « La formation professionnelle tout au long de la vie constitue une obligation nationale. […] que l'article L. 6111-2 du même code dispose que : « Les connaissances et les compétences mentionnées au premier alinéa de l'article L. 6111-1 prennent appui sur le socle mentionné à l'article L. 122-1-1 du code de l'éducation, […] qu'aux termes de l'article L. 6121-1 de ce code : « Les compétences des régions en matière d'apprentissage et de formation professionnelle des jeunes et des adultes à la recherche d'un emploi ou d'une nouvelle orientation professionnelle sont définies par l'article L. 214-12 du code de l'éducation » ; […]
Lire la suite…- Formation professionnelle·
- Économie sociale·
- Délibération·
- Subvention·
- Justice administrative·
- Marchés publics·
- Plan régional·
- Public·
- Syndicat·
- Enseignement
[…] qui a permis d'offrir une véritable reconnaissance juridique à ces établissements, elles sont même dorénavant définies à l'article L. 443-6 du code de l'éducation. […] Par ailleurs, […] de figurer sur la liste des écoles de production fixée chaque année par les ministres chargés de l'éducation nationale et de la formation professionnelle. […] À ce jour, 36 écoles parmi les 43 du réseau de la Fédération nationale des écoles de production (FNEP) bénéficient de la reconnaissance de l'État et figurent sur la liste des écoles de production prévue par l'article L. 443-6 du code de l'éducation. […] Comme le prévoit l'article L. 214-12 du code de l'éducation, […]
Lire la suite…