Code de l'éducation / Partie législative / Première partie : Dispositions générales et communes / Livre II : L'administration de l'éducation / Titre Ier : La répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales / Chapitre V : Les compétences de la collectivité territoriale de Corse
Article L215-1 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Modifié par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 97 (V)
Les compétences de la collectivité territoriale de Corse en matière d'éducation et de formation professionnelle sont fixées par les articles L. 4424-1 à L. 4424-5 et L. 4424-34 du code général des collectivités territoriales.
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[…] 30-01-03-06 […] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret du 4 septembre 1985 relatif au fonctionnement du service annexe d'hébergement des établissements publics locaux d'enseignement : « Un service d'hébergement peut être annexé à un collège, à un lycée ou à un établissement d'éducation spéciale. […] des écoles élémentaires, des collèges et des lycées de l'enseignement public sont fixés par la collectivité territoriale qui en a la charge conformément aux articles L. 212-4, L. 213-2, L. 214-6, L. 215-1 et L. 422-2 du code de l'éducation. » ; qu'aux termes de l'article R. 421-5 du code de l'éducation : « Le règlement intérieur, adopté par le conseil d'administration, […]
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[…] 30-01-03-06 […] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret du 4 septembre 1985 relatif au fonctionnement du service annexe d'hébergement des établissements publics locaux d'enseignement : « Un service d'hébergement peut être annexé à un collège, à un lycée ou à un établissement d'éducation spéciale. […] des écoles élémentaires, des collèges et des lycées de l'enseignement public sont fixés par la collectivité territoriale qui en a la charge conformément aux articles L. 212-4, L. 213-2, L. 214-6, L. 215-1 et L. 422-2 du code de l'éducation. » ; qu'aux termes de l'article R. 421-5 du code de l'éducation : « Le règlement intérieur, adopté par le conseil d'administration, […]
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3. Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 31 mai 2012, n° 1100596
[…] 30-01-03-06 […] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret du 4 septembre 1985 relatif au fonctionnement du service annexe d'hébergement des établissements publics locaux d'enseignement : « Un service d'hébergement peut être annexé à un collège, à un lycée ou à un établissement d'éducation spéciale. […] des écoles élémentaires, des collèges et des lycées de l'enseignement public sont fixés par la collectivité territoriale qui en a la charge conformément aux articles L. 212-4, L. 213-2, L. 214-6, L. 215-1 et L. 422-2 du code de l'éducation. » ; qu'aux termes de l'article R. 421-5 du code de l'éducation : « Le règlement intérieur, adopté par le conseil d'administration, […]
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