Entrée en vigueur le 9 juillet 2016
Modifié par : LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 51
Par convention, l'Etat transfère aux régions qui participent au financement de l'enseignement préparant à l'entrée dans les établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans le domaine du spectacle vivant les concours financiers qu'il accorde à ce titre pour le fonctionnement des établissements d'enseignement public de la musique, de la danse et de l'art dramatique sur le territoire de ces régions. Ces concours sont déterminés sur la base de la moyenne des dépenses de l'Etat à ce titre dans les régions concernées sur les années 2010, 2011 et 2012.
[…] le maire exerce les responsabilités dévolues au préfet par les articles L. 1331-23, […] Les arrêtés et mesures pris en application de ces articles sont notifiés au représentant de l'Etat dans le département. […] L811-8 (M) Article abrogé 86 Article 87 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de l'éducation - art. […] L213-11 (M) Article 91 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de l'éducation - art. […] Article 100 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 38 (V) Article 101 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de l'éducation - art. L216-2 (V) Crée Code de l'éducation - art. L216-2-1 (V) Article 102 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de l'éducation - art. […]
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