Code de l'éducation / Partie législative / Première partie : Dispositions générales et communes / Livre II : L'administration de l'éducation / Titre Ier : La répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales / Chapitre VI : Les compétences communes aux collectivités territoriales
Article L216-3 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
Ces établissements peuvent être habilités à dispenser des enseignements sanctionnés par des diplômes délivrés par l'Etat ou agréés par lui. L'Etat exerce son contrôle sur le recrutement et les activités du directeur et des personnels enseignants ainsi que sur le fonctionnement pédagogique des établissements habilités.
Les collectivités territoriales continuent de bénéficier des concours financiers de l'Etat dans les conditions en vigueur à la date du transfert de compétences.
Commentaires • 3
[…] Maire, Procureur, Préfet, dans le respect de l'article L.441-1 et suivants du code de l'éducation, de l'article L.441-5 et suivants du code de l'éducation et de l'article L 441-10 et suivants du code de l'éducation) et qu'elle s'est donc vu attribuer un numéro UAI (ancien RNE). […] requises par les articles L.131-1-1 et D.131-11 du code de l'éducation et respect du droit à l'éducation tel que défini par l'article L.111-1 du code de l'éducation. […] Les établissements d'enseignement artistique publics ou privés […] Les enseignements artistiques sont définis par les articles L.216-2, L.216-3, L.312-6 à L.312-8 et L.361-5 du code de l'éducation.
Lire la suite…Décisions • 3
[…] '500- Les enseignements artistiques sont définis par l'article L. 216-2 du code de l'éducation, l'article L. 216-3 du code de l'éducation, l'article L. 312-6 du code de l'éducation, l'article L. 312-7 du code de l'éducation, l'article L. 312-8 du code de l'éducation et l'article L. 361-5 du code de l'éducation. Ils ont pour objet une initiation à l'histoire des arts et aux pratiques artistiques. […] — L216-3 'Les établissements d'enseignement public des arts plastique….'
Lire la suite…- Enseignement artistique·
- Établissement d'enseignement·
- Don·
- Réduction d'impôt·
- Enseignement supérieur·
- Finances publiques·
- Education·
- Finances·
- Enseignement public·
- Administration
[…] Considérant que l'INSTITUT DE L'IMAGE DE L'OCEAN INDIEN demande au juge des référés d'enjoindre à l'ESA Réunion de respecter une convention-cadre en date du 9 juillet 2009 aux termes de laquelle, et notamment de son article 3, les étudiants inscrits auprès de l'INSTITUT DE L'IMAGE DE L'OCEAN INDIEN (ILOI) peuvent se voir délivrer un diplôme d'Etat ; qu'aux termes de l'article L.216-3 du code de l'éducation : « Les établissements d'enseignement public des arts plastiques relèvent de l'initiative et de la responsabilité des communes, des départements et des régions. […]
Lire la suite…- Océan indien·
- Image·
- Justice administrative·
- École supérieure·
- La réunion·
- Diplôme·
- Arts plastiques·
- Culture·
- Enseignement·
- Stagiaire
3. Tribunal administratif de Paris, 17 novembre 2011, n° 1119245
[…] 54-035-02-03 […] — que la décision, en tant qu'elle subordonne l'habilitation à délivrer le diplôme national supérieur d'expression plastique à la transformation de l'institut en établissement public de coopération culturelle, méconnaît les dispositions des articles L.1111-1 et suivants L.1412-2 et suivants du code général des collectivités territoriales et des articles L.216-3 et L.75-10-1 du code de l'éducation, ainsi que le principe de liberté des collectivités territoriales quant au mode de gestion de leurs services publics individualisés ;
Lire la suite…- Diplôme·
- Arts visuels·
- Option·
- Martinique·
- Habilitation·
- Arts plastiques·
- Justice administrative·
- Enseignement supérieur·
- Coopération culturelle·
- Communication
[…] Les enseignements artistiques sont définis par l'article L. 216-2 du code de l'éducation, l'article L. 216-3 du code de l'éducation, l'article L. 312-6 du code de l'éducation, l'article L. 312-7 du code de l'éducation, l'article […] L. 312-8 du code de l'éducation et l'article L. 361-5 du code de l'éducation. […] à but non lucratif conformes aux missions du service public de l'enseignement supérieur visées à l'article L. 123-3 du code de l'éducation.
Lire la suite…