Code de l'éducation / Partie législative / Première partie : Dispositions générales et communes / Livre II : L'administration de l'éducation / Titre Ier : La répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales / Chapitre VI : Les compétences communes aux collectivités territoriales
Article L216-4 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 avril 2005
Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15
Modifié par : Loi n°2005-380 du 23 avril 2005 - art. 13 () JORF 24 avril 2005
Commentaires • 6
Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'ambiguïté résultant des nouvelles dispositions de l'article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales au regard des conventions intervenant entre les régions et les départements s'agissant des cités scolaires. […] En effet, […] il ne semble plus possible, pour une région, de recevoir le financement d'un département dans les cas où la maîtrise d'ouvrage d'une opération de travaux intervenant dans une cité scolaire serait, sur le fondement des dispositions de l'article L. 216-4 du code de l'éducation, […]
Lire la suite…Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'ambiguïté résultant des nouvelles dispositions de l'article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales au regard des conventions intervenant entre les régions et les départements s'agissant des cités scolaires. […] En effet, […] il ne semble plus possible, pour une région, de recevoir le financement d'un département dans les cas où la maîtrise d'ouvrage d'une opération de travaux intervenant dans une cité scolaire serait, sur le fondement des dispositions de l'article L. 216-4 du code de l'éducation, […]
Lire la suite…Décisions • 6
[…] D'une part, aux termes de l'article 14 du décret du 29 août 2016 relatif aux agents contractuels recrutés pour exercer des fonctions d'enseignement, d'éducation et d'orientation dans les écoles, […] Les agents contractuels chargés de fonctions d'enseignement recrutés à temps complet pour faire face à un besoin couvrant l'année scolaire dans le second degré et exerçant soit dans deux établissements situés dans des communes différentes, soit dans au moins trois établissements, sous réserve que ces derniers n'appartiennent pas à un même ensemble immobilier au sens de l'article L. 216-4 du code de l'éducation susvisé, bénéficient d'un allégement de service d'une heure. ». […]
Lire la suite…- Enseignement·
- Décret·
- Justice administrative·
- Hebdomadaire·
- Service·
- Contrats·
- Administration·
- Modification substantielle·
- Traitement·
- L'etat
[…] Considérant, d'autre part, qu'en vertu de l'article R.216-4 du code de l'éducation : «Dans les établissements publics locaux d'enseignement relevant de leur compétence en application des articles L.211-8, L.213-2, L.214-6, L.216-5 et L.216-6 du présent code et dans les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles relevant de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre VIII du code rural et de la pêche maritime, la région, le département ou, le cas échéant, la commune ou le groupement de communes attribue les concessions de logement aux personnels de l'Etat exerçant certaines fonctions, dans les conditions fixées par la présente section» ;
Lire la suite…- Languedoc-roussillon·
- Région·
- Justice administrative·
- Département·
- Logement de fonction·
- Education·
- Enseignement·
- Etablissement public·
- Personnel·
- Concession
3. Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 17 octobre 2007, 290009
[…] Considérant, en deuxième lieu, que l'article L. 216-4 du code de l'éducation prévoit, lorsqu'un même ensemble immobilier comporte à la fois un collège et un lycée, l'intervention d'une convention entre le département et la région pour déterminer celle des deux collectivités qui assure le recrutement et la gestion des personnels, les grosses réparations, […]
Lire la suite…- Appréciations soumises à un contrôle restreint·
- Contrôle du juge de l'excès de pouvoir·
- Pouvoirs et devoirs du juge·
- Décompte des effectifs·
- Agents publics·
- Procédure·
- Département·
- Service·
- Crédit de fonctionnement·
- Compétence
Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'ambiguïté résultant des nouvelles dispositions de l'article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales au regard des conventions intervenant entre les régions et les départements s'agissant des cités scolaires. […] En effet, […] il ne semble plus possible, pour une région, de recevoir le financement d'un département dans les cas où la maîtrise d'ouvrage d'une opération de travaux intervenant dans une cité scolaire serait, sur le fondement des dispositions de l'article L. 216-4 du code de l'éducation, […]
Lire la suite…