Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
Modifié par : LOI n°2019-791 du 26 juillet 2019 - art. 54
Les fonctions de recteur sont incompatibles avec celles de président d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel et avec celles de directeur d'une unité de formation et de recherche.
En l'état, la France est divisée en circonscriptions académiques (article L. 222-1 du code de l'éducation), chacune d'entre elles étant administrée par un recteur. L'article R. * 222-1 du même code précisant, pour les vingt-six académies, les départements qui les constituent et la région correspondante, il sera sans doute nécessaire, dans l'hypothèse d'une modification du nom et du périmètre des régions, de modifier cet article. Cependant, les deux projets de loi, dans leur rédaction actuelle, ne remettent pas en cause l'organisation des services déconcentrés de l'Etat.
Lire la suite…[…] les faits se présentent de façon différente : tout comme lorsqu'il a passé les marchés litigieux, le recteur a nécessairement agi au nom de l'État, et non en son nom propre car, en vertu des dispositions des articles L. 222-1 et L. 222-2 du code de l'éducation, il administre au nom de l'État la circonscription académique et dirige la chancellerie, établissement public national, […] K., n° 02NC00584, C. […] Il résulte de la combinaison des articles R. 431-9 du code de justice administrative et de l'article D. 222-35 du code de l'éducation que, s'agissant d'une action en responsabilité décennale, le recteur d'académie n'avait pas qualité pour agir au nom de l'État, […]
Lire la suite…[…] 36-05-01-01 […] 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 222-1 du code de l'éducation : « La France est divisée en circonscriptions académiques. Chacune des académies est administrée par un recteur. (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 222-19 : « Le recteur arrête, conformément aux orientations ministérielles, l'organisation fonctionnelle et territoriale de l'académie ainsi que les attributions des services de l'académie et des services départementaux de l'éducation nationale placés sous son autorité. » ; […]
[…] rattachée à l'université Paul Cézanne (Aix-Marseille III), par une délibération du conseil de cette unité en date du 7 janvier 2005, les dispositions précitées de l'article L. 222-1 du code de l'éducation ne permettaient plus qu'il continue de les exercer après sa nomination comme recteur ; qu'elles ont nécessairement conduit le conseil de l'unité à procéder, […] à l'élection d'un nouveau directeur pour diriger, selon les termes de l'article L. 713-3 du même code, cette unité de formation et de recherche ; que, […] qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce et en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de M. […]
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 111-1 du code de l'éducation, dans sa rédaction applicable à l'espèce : « L'éducation est la première priorité nationale. […] Aux termes de l'article L. 222-1 dudit code : » La France est divisée en circonscriptions académiques. / Chacune des académies est administrée par un recteur. (…) « . […]
des chambres françaises de commerce et d'industrie» ................................................................................... 7 - Décision n° 2015-258 L du 15 octobre 2015, Nature juridique de certaines dispositions des articles L. 222-1 et L.822-3 du code de l'éducation ............................................................................................. 8 I. […] L du 22 novembre 2012, Nature juridique de dispositions du premier alinéa de l'article L. 756-2 du code de l'éducation 1. […] Considérant que le douzième alinéa de l'article L. 710-1 du code de commerce dispose que l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie est un établissement public ; […]
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