Article L222-1 du Code de l'éducation

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Version01/01/2016
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Version01/01/2020

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°68-978 du 12 novembre 1968 - art. 17 (Ab), Loi 1854-06-14 art. 1, art. 2

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000

Est codifié par : Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003

Modifié par : Décret n°2015-1616 du 10 décembre 2015 - art. 1

Les fonctions de recteur d'académie sont incompatibles avec celles de président d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel et avec celles de directeur d'une unité de formation et de recherche.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Sortie de vigueur le 1 janvier 2020
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Commentaires6


1Dossier documentaire décision n° 2015-260 L du 19 novembre 2015 - Nature juridique de dispositions du dernier alinéa de l’article L. 1432-1 du code de la santé…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 19 novembre 2015

juridique de la dénomination «assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie» ................................................................................... 7 - Décision n° 2015-258 L du 15 octobre 2015, Nature juridique de certaines dispositions des articles L. 222-1 et L.822-3 du code de l'éducation ............................................................................................. 8

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2Enseignement - Organisation - Réforme Territoriale. Régions. Rectorats. Nombre.
M. Benoist Apparu · Questions parlementaires · 17 juin 2014

En l'état, la France est divisée en circonscriptions académiques (article L. 222-1 du code de l'éducation), chacune d'entre elles étant administrée par un recteur. L'article R. * 222-1 du même code précisant, pour les vingt-six académies, les départements qui les constituent et la région correspondante, il sera sans doute nécessaire, dans l'hypothèse d'une modification du nom et du périmètre des régions, de modifier cet article. Cependant, les deux projets de loi, dans leur rédaction actuelle, ne remettent pas en cause l'organisation des services déconcentrés de l'Etat.

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3Action en justice et interruption de la prescription de la garantie décennale des constructeurs
Camille Vinet · Association Lyonnaise du Droit Administratif · 30 janvier 2013

En l'espèce, les faits se présentent de façon différente : tout comme lorsqu'il a passé les marchés litigieux, le recteur a nécessairement agi au nom de l'État, et non en son nom propre car, en vertu des dispositions des articles L. 222-1 et L. 222-2 du code de l'éducation, il administre au nom de l'État la circonscription académique et dirige la chancellerie, établissement public national, mais n'est pas doté d'une personnalité juridique propre. […]

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Décisions8


1Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, du 30 janvier 2006, 02NC00584, inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Considérant qu'en vertu des dispositions des articles L. 222-1 et L. 222-2 du code de l'éducation, le recteur d'académie administre au nom de l'Etat la circonscription académique et dirige la chancellerie, établissement public national, mais n'est pas doté d'une personnalité juridique propre ; qu'il ne peut, dès lors, faire lui-même l'objet d'une condamnation par le juge administratif à verser une indemnité à un requérant ; qu'il suit de là que le jugement attaqué, qui a condamné «le recteur de l'académie de Nancy-Metz» à payer une indemnité à M me X, doit être annulé ;

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2CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 29 juin 2017, 15VE03947, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] – l'article L. 222-1 du code de l'éducation n'est pas respecté ; le recteur de l'académie de Créteil n'a pas réservé de suite au recours hiérarchique dont il avait saisi le ministre de l'éducation nationale.

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3Conseil constitutionnel, décision n° 2015-258 L du 15 octobre 2015, Nature juridique de certaines dispositions des articles L. 222-1 et L. 822-3 du code de…

[…] Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 septembre 2015, par le Premier ministre, sous le n° 2015-258 L, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à ce qu'il se prononce sur la nature juridique des deux premiers alinéas de l'article L. 222-1 du code de l'éducation et des mots « et fonctionnent au siège de chaque académie » figurant à l'article L. 822-3 du même code.

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Documents parlementaires59

Mesdames, Messieurs, À la fin du XIXe siècle, l'obligation d'instruction fut l'acte véritablement fondateur de notre République. Depuis, l'école républicaine porte une double promesse : l'élévation du niveau général des élèves et la justice sociale. Les parents, les élèves attendent beaucoup de l'école car ils savent qu'elle est en mesure de changer leur destin. Pour les personnels, cette promesse républicaine se trouve au cœur de leur engagement professionnel. Accomplir cette double promesse républicaine est la condition de la cohésion de la nation comme de la liberté de chaque citoyen. … Lire la suite…
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