Code de l'éducation / Partie législative / Première partie : Dispositions générales et communes / Livre II : L'administration de l'éducation / Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux / Chapitre préliminaire : Le Haut Conseil de l'éducation

Article L230-1 du Code de l'éducation

Chronologie des versions de l'article

Version24/04/2005

Version30/06/2010

Entrée en vigueur le 24 avril 2005

Est créé par : Loi n°2005-380 du 23 avril 2005 - art. 14 () JORF 24 avril 2005

Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15

Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)

Le Haut Conseil de l'éducation est composé de neuf membres désignés pour six ans. Trois de ses membres sont désignés par le Président de la République, deux par le président de l'Assemblée nationale, deux par le président du Sénat et deux par le président du Conseil économique et social en dehors des membres de ces assemblées. Le président du haut conseil est désigné par le Président de la République parmi ses membres.

Entrée en vigueur le 24 avril 2005
Est créé par :	Loi n°2005-380 du 23 avril 2005 - art. 14 () JORF 24 avril 2005
Est codifié par :	Ordonnance 2000-549 2000-06-15
Est codifié par :	Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)

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1. Le Haut Conseil de l'Éducation sur la selletteAccès limité

www.weka.fr · 24 janvier 2011

2. Ministères Et Secrétariats D'État - Structures Administratives - Instances De Réflexion. Perspectives

M. Tardy Lionel · Questions parlementaires · 10 novembre 2009

Le Haut Conseil de l'éducation, créé par l'article 14 de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école codifié à l'article L. 230-1 du code de l'éducation, a été mis en place à la rentrée scolaire de 2005, en remplacement du Conseil national des programmes. […]

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