Code de l'éducation / Partie législative / Première partie : Dispositions générales et communes / Livre II : L'administration de l'éducation / Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux / Chapitre préliminaire : Le Haut Conseil de l'éducation
Article L230-2 du Code de l'éducationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 avril 2005
Est créé par : Loi n°2005-380 du 23 avril 2005 - art. 14 () JORF 24 avril 2005
Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15
Commentaires • 2
Créé par la loi (article L. 230-2 du code de l'éducation), le Haut conseil de l'éducation émet un avis sur les questions relatives à la pédagogie, aux programmes, aux modes d'évaluation des connaissances des élèves, à l'organisation et aux résultats du système éducatif, à la formation des enseignants et à la définition du socle commun de connaissances et de compétences. Il remet chaque année au Président de la République un bilan des résultats obtenus par le système éducatif.
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'État, 4ème SSJS, 30 septembre 2015, 386360, Inédit au recueil Lebon
[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 230-2, alors en vigueur, du code de l'éducation : « Le Haut Conseil de l'éducation émet un avis et peut formuler des propositions à la demande du ministre chargé de l'éducation nationale sur les questions relatives à la pédagogie, aux programmes, aux modes d'évaluation des connaissances des élèves, à l'organisation et aux résultats du système éducatif et à la formation des enseignants (…) » ; […]
Lire la suite…- Décret·
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Le Haut conseil de l'éducation n'avait pas à être obligatoirement consulté sur ces projets de décret dès lors en tout état de cause que l'article L. 230-2 du code de l'éducation ne prévoit la consultation de cet organisme qu'à la demande du ministre chargé de l'éducation. […]
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