Code de l'éducation / Partie législative / Première partie : Dispositions générales et communes / Livre II : L'administration de l'éducation / Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux / Chapitre préliminaire : Le Haut Conseil de l'éducation
Article L230-3 du Code de l'éducationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version24/04/2005
Entrée en vigueur le 24 avril 2005
Est créé par : Loi n°2005-380 du 23 avril 2005 - art. 14 () JORF 24 avril 2005
Est codifié par : Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
Le Haut Conseil de l'éducation remet chaque année au Président de la République un bilan, qui est rendu public, des résultats obtenus par le système éducatif. Ce bilan est transmis au Parlement.
Commentaires • 2
1. Le Haut Conseil de l'Éducation sur la selletteAccès limité
www.weka.fr · 24 janvier 2011
M. Tiberi Jean · Questions parlementaires · 20 juin 2006
Enfin, selon l'article L. 230-3 du code de l'éducation, le Haut Conseil va remettre prochainement au Président de la République un premier bilan du système éducatif.
Lire la suite…Décision • 0
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