Code de l'éducation / Partie législative / Première partie : Dispositions générales et communes / Livre II : L'administration de l'éducation / Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux / Chapitre Ier : Le Conseil supérieur de l'éducation
Article L231-1 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2015
Le Conseil supérieur de l'éducation est obligatoirement consulté et peut donner son avis sur toutes les questions d'intérêt national concernant l'enseignement ou l'éducation quel que soit le département ministériel intéressé.
Il donne des avis sur les objectifs et le fonctionnement du service public de l'éducation.
Il est saisi pour avis du rapport d'évaluation mentionné à l'article L. 211-1.
Commentaires • 19
S'agissant plus spécifiquement du cadre scolaire, concerné dès lors que les questionnements sur l'identité de genre et l'incongruence de genre apparaissent souvent alors que la personne est encore en âge scolaire, il faut d'abord rappeler qu'aux termes de l'article L. 111-1 du code de l'éducation, le service public de l'éducation « veille à la scolarisation inclusive de tous les enfants, sans aucune distinction ». […] que vous pourrez écarter au fond, à le supposer opérant, dès lors que la circulaire ne soulève aucune « question d'intérêt national concernant l'enseignement ou l'éducation » au sens de l'article L. 231-1 du code de l'éducation, […]
Lire la suite…Le Conseil supérieur de l'éducation, qui est, en vertu de l'article L. 231-1 du code de l'éducation « obligatoirement consulté sur toutes les questions d'intérêt national concernant l'enseignement ou l'éducation », a été consulté le 24 mars 2023 sur les projets d'arrêtés contestés, soit préalablement à leur publication. […] L'article L. 121-7 du code de l'éducation est ainsi rédigé : « La technologie est une des composantes fondamentales de la culture. […]
Lire la suite…Décisions • 47
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 451-1 du code de l'éducation : « Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions dans lesquelles les dispositions du présent code sont appliquées aux établissements scolaires français à l'étranger, compte tenu de leur situation particulière et des accords conclus avec des Etats étrangers » ; qu'aux termes de l'article R. 451-1 du même code : « Les dispositions des articles L. 111-1 à L. 111-3, L. 112-2, […] L. 121-3, L. 122-2 à L. 122-5, L. 131-1, L. 231-1 à L. 231-9, L. 241-1 à L. 241-3, L. 311-2, L. 311-4, […]
Lire la suite…- Questions propres aux différentes catégories d'enseignement·
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[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 231-1 du code de l'éducation : « Le Conseil supérieur de l'éducation est obligatoirement consulté et peut donner son avis sur toutes les questions d'intérêt national concernant l'enseignement ou l'éducation quel que soit le département ministériel intéressé. (…) » ; que, si la question de la sécurité à l'école représente en elle-même un enjeu d'intérêt national, ni la création du préfet des études, ni aucune autre disposition de la circulaire ne peut être regardée comme constituant une question d'intérêt national concernant l'enseignement ou l'éducation, au sens de l'article L. 231-1 du code de l'éducation ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que le Conseil supérieur de l'éducation devait être consulté doit être écarté ;
Lire la suite…- Absence de disposition statutaire en ce sens·
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3. Conseil d'État, Juge des référés, 22 mai 2023, 474147, Inédit au recueil Lebon
[…] — cet arrêté est entaché d'irrégularité dès lors qu'il n'est pas établi que le Conseil supérieur de l'éducation aurait été préalablement consulté, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 231-1 du code de l'éducation, alors que la réforme a été décidée dès le mois de janvier 2023 ;
Lire la suite…- Justice administrative·
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Les élèves avocats, lorsqu'ils effectuent un stage au titre de leur formation, assurée par un centre régional de formation professionnelle d'avocats, en vue d'obtenir le certificat d'aptitude à la profession d'avocat, doivent être regardés, pour l'application du 3° de l'article L. 842-2 du code de la sécurité sociale, comme des stagiaires au sens des dispositions de l'article L. 124-1 du code de l'éducation, sauf lorsqu'ils ont la qualité de stagiaires de la formation professionnelle continue. […] L. 231-1 du code de l'éducation, ni en méconnaissance de celles de l'art. L. 311-3 de ce code.
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