Entrée en vigueur le 1 septembre 2015
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
Est codifié par : Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
Il comprend une section permanente et des formations spécialisées.
[…] l'article L . 211-1. ». Aux termes de l'article L. 231-2 même code : « Le Conseil supérieur de l'éducation est présidé par le ministre chargé de l'éducation ou son représentant et composé de représentants des enseignants, […] Le scrutin est organisé de manière à ce qu'un nombre égal de représentants des lycéens de chaque sexe soit élu. ». L'article R. 231-2 du code de l'éducation prévoit que parmi les quatre-vingt-dix-neuf membres du conseil supérieur de l'éducation, […] Aux termes du troisième alinéa de l'article […]
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 3. Aux termes de l'article L. 231-2 du code de l'éducation : « Le département a la charge des collèges. Il en assure la construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations, l'équipement et le fonctionnement. () ». Les modalités de scellement du tableau litigieux, qui était fixé au mur de la salle de classe dans laquelle se trouvait Adrien en tant qu'usager du service public et dont la chute soudaine a provoqué une fracture du gros orteil gauche, relèvent de l'obligation d'entretien incombant au département de La Réunion.
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 231-1 du code de l'éducation : « Le Conseil supérieur de l'éducation est obligatoirement consulté et peut donner son avis sur toutes les questions d'intérêt national concernant l'enseignement ou l'éducation quel que soit le département ministériel intéressé » ; que l'article L. 231-2 du même code précise que le Conseil supérieur de l'éducation comprend une section permanente ; qu'en vertu des dispositions de l'article R. 231-4 de ce code, la section permanente exerce, en dehors des sessions plénières, l'ensemble des attributions dévolues au Conseil ;
L'article L. 231-1 du code de l'éducation dispose, en termes très larges, […] on peut sérieusement douter de l'intérêt de soumettre une question aussi spécialisée que celle de la formation qui peut qualifier un chiropracteur à une instance aussi généraliste que sa composition, telle qu'elle résulte des dispositions des articles et L. 231-2 et R. 231-2 du code de l'éducation. […] L. 231-1 du code de l'éducation (26 janvier 2018, C… et autre, n° 406005, […] sans prescription médicale préalable, lorsqu'ils assurent des actes sans visée thérapeutique, comme le fait clairement apparaître l'article L 4321-1 du code de la santé publique. 4 Par ces motifs, […]
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