Code de l'éducation / Partie législative / Première partie : Dispositions générales et communes / Livre II : L'administration de l'éducation / Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux / Chapitre Ier : Le Conseil supérieur de l'éducation / Section 1 : Le Conseil supérieur de l'éducation délibérant en matière consultative
Article L231-2 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
Il comprend une section permanente et des formations spécialisées.
Commentaires • 2
[…] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 231-1 du code de l'éducation : « Le Conseil supérieur de l'éducation est obligatoirement consulté et peut donner son avis sur toutes les questions d'intér& […] #234;t national concernant l'enseignement ou l'éducation quel que soit le département ministériel intéressé » ; que l'article L. 231-2 du même code précise que le Conseil supérieur de l'éducation comprend une section permanente ; qu'en vertu des dispositions de l'article R. 231-4 de ce code, la section permanente exerce, en dehors des sessions plénières, l'ensemble des attributions dévolues au Conseil ;
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 231-1 du code de l'éducation : « Le Conseil supérieur de l'éducation est obligatoirement consulté et peut donner son avis sur toutes les questions d'intérêt national concernant l'enseignement ou l'éducation quel que soit le département ministériel intéressé » ; que l'article L. 231-2 du même code précise que le Conseil supérieur de l'éducation comprend une section permanente ; qu'en vertu des dispositions de l'article R. 231-4 de ce code, la section permanente exerce, en dehors des sessions plénières, l'ensemble des attributions dévolues au Conseil ;
Lire la suite…- Autorités détentrices des pouvoirs de police générale·
- B) consultation du conseil supérieur de l'éducation·
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- Autorités disposant du pouvoir réglementaire·
- Professeur de l'enseignement secondaire·
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- Intérêt pour agir contre le décret·
- Validité des actes administratifs
2. Tribunal administratif de La Réunion, 2ème chambre, 30 janvier 2023, n° 2101507
[…] 3. Aux termes de l'article L. 231-2 du code de l'éducation : « Le département a la charge des collèges. Il en assure la construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations, l'équipement et le fonctionnement. () ». Les modalités de scellement du tableau litigieux, qui était fixé au mur de la salle de classe dans laquelle se trouvait Adrien en tant qu'usager du service public et dont la chute soudaine a provoqué une fracture du gros orteil gauche, relèvent de l'obligation d'entretien incombant au département de La Réunion.
Lire la suite…- Département·
- La réunion·
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- Ouvrage public·
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- Éducation nationale·
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- L'etat
L'article L. 231-1 du code de l'éducation dispose, en termes très larges, que « le conseil supérieur de l'éducation est obligatoirement consulté (…) sur toutes les questions d'intérêt national concernant l'enseignement ou l'éducation quel que soit le département ministériel intéressé ». […] Pour autant, on peut sérieusement douter de l'intérêt de soumettre une question aussi spécialisée que celle de la formation qui peut qualifier un chiropracteur à une instance aussi généraliste que sa composition, […]
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