Code de l'éducation / Partie législative / Première partie : Dispositions générales et communes / Livre II : L'administration de l'éducation / Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux / Chapitre Ier : Le Conseil supérieur de l'éducation
Article L231-2 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2015
Est codifié par : Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
Il comprend une section permanente et des formations spécialisées.
Commentaires • 2
[…] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 231-1 du code de l'éducation : « Le Conseil supérieur de l'éducation est obligatoirement consulté et peut donner son avis sur toutes les questions d'intér& […] #234;t national concernant l'enseignement ou l'éducation quel que soit le département ministériel intéressé » ; que l'article L. 231-2 du même code précise que le Conseil supérieur de l'éducation comprend une section permanente ; qu'en vertu des dispositions de l'article R. 231-4 de ce code, la section permanente exerce, en dehors des sessions plénières, l'ensemble des attributions dévolues au Conseil ;
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 231-1 du code de l'éducation : « Le Conseil supérieur de l'éducation est obligatoirement consulté et peut donner son avis sur toutes les questions d'intérêt national concernant l'enseignement ou l'éducation quel que soit le département ministériel intéressé » ; que l'article L. 231-2 du même code précise que le Conseil supérieur de l'éducation comprend une section permanente ; qu'en vertu des dispositions de l'article R. 231-4 de ce code, la section permanente exerce, en dehors des sessions plénières, l'ensemble des attributions dévolues au Conseil ;
Lire la suite…- Autorités détentrices des pouvoirs de police générale·
- B) consultation du conseil supérieur de l'éducation·
- D) portée de l'interdiction énoncée par le décret·
- Autorités disposant du pouvoir réglementaire·
- Professeur de l'enseignement secondaire·
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- Actes législatifs et administratifs·
- Intérêt pour agir contre le décret·
- Validité des actes administratifs
2. Tribunal administratif de La Réunion, 2ème chambre, 30 janvier 2023, n° 2101507
[…] 3. Aux termes de l'article L. 231-2 du code de l'éducation : « Le département a la charge des collèges. Il en assure la construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations, l'équipement et le fonctionnement. () ». Les modalités de scellement du tableau litigieux, qui était fixé au mur de la salle de classe dans laquelle se trouvait Adrien en tant qu'usager du service public et dont la chute soudaine a provoqué une fracture du gros orteil gauche, relèvent de l'obligation d'entretien incombant au département de La Réunion.
Lire la suite…- Département·
- La réunion·
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L'article L. 231-1 du code de l'éducation dispose, en termes très larges, que « le conseil supérieur de l'éducation est obligatoirement consulté (…) sur toutes les questions d'intérêt national concernant l'enseignement ou l'éducation quel que soit le département ministériel intéressé ». […] Pour autant, on peut sérieusement douter de l'intérêt de soumettre une question aussi spécialisée que celle de la formation qui peut qualifier un chiropracteur à une instance aussi généraliste que sa composition, […]
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