Article L231-2 du Code de l'éducation

Chronologie des versions de l'article

Version22/06/2000
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Version01/09/2015

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi 89-486 1989-07-10 art. 22, Loi n°89-486 du 10 juillet 1989 - art. 22 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 septembre 2015

Est codifié par : Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003

Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000

Le Conseil supérieur de l'éducation est présidé par le ministre chargé de l'éducation ou son représentant et composé de représentants des enseignants, des enseignants-chercheurs, des autres personnels, des parents d'élèves, des étudiants, des élèves des lycées, des collectivités territoriales, des associations périscolaires et familiales, des grands intérêts éducatifs, économiques, sociaux et culturels.
Il comprend une section permanente et des formations spécialisées.
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Entrée en vigueur le 1 septembre 2015

Commentaires2


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°422861
Conclusions du rapporteur public · 22 novembre 2019

L'article L. 231-1 du code de l'éducation dispose, en termes très larges, que « le conseil supérieur de l'éducation est obligatoirement consulté (…) sur toutes les questions d'intérêt national concernant l'enseignement ou l'éducation quel que soit le département ministériel intéressé ». […] Pour autant, on peut sérieusement douter de l'intérêt de soumettre une question aussi spécialisée que celle de la formation qui peut qualifier un chiropracteur à une instance aussi généraliste que sa composition, […]

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2Conseil d’Etat, 19 mars 2007, requête numéro 300467, Le Gac et a.
www.revuegeneraledudroit.eu

[…] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 231-1 du code de l'éducation : « Le Conseil supérieur de l'éducation est obligatoirement consulté et peut donner son avis sur toutes les questions d'intér& […] #234;t national concernant l'enseignement ou l'éducation quel que soit le département ministériel intéressé » ; que l'article L. 231-2 du même code précise que le Conseil supérieur de l'éducation comprend une section permanente ; qu'en vertu des dispositions de l'article R. 231-4 de ce code, la section permanente exerce, en dehors des sessions plénières, l'ensemble des attributions dévolues au Conseil ;

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Décisions2


1Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 19 mars 2007, 300467, Publié au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 231-1 du code de l'éducation : « Le Conseil supérieur de l'éducation est obligatoirement consulté et peut donner son avis sur toutes les questions d'intérêt national concernant l'enseignement ou l'éducation quel que soit le département ministériel intéressé » ; que l'article L. 231-2 du même code précise que le Conseil supérieur de l'éducation comprend une section permanente ; qu'en vertu des dispositions de l'article R. 231-4 de ce code, la section permanente exerce, en dehors des sessions plénières, l'ensemble des attributions dévolues au Conseil ;

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  • Autorités détentrices des pouvoirs de police générale·
  • B) consultation du conseil supérieur de l'éducation·
  • D) portée de l'interdiction énoncée par le décret·
  • Autorités disposant du pouvoir réglementaire·
  • Professeur de l'enseignement secondaire·
  • Intérêt lié à une qualité particulière·
  • A) intérêt pour agir contre le décret·
  • Actes législatifs et administratifs·
  • Intérêt pour agir contre le décret·
  • Validité des actes administratifs

2Tribunal administratif de La Réunion, 2ème chambre, 30 janvier 2023, n° 2101507
Rejet

[…] 3. Aux termes de l'article L. 231-2 du code de l'éducation : « Le département a la charge des collèges. Il en assure la construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations, l'équipement et le fonctionnement. () ». Les modalités de scellement du tableau litigieux, qui était fixé au mur de la salle de classe dans laquelle se trouvait Adrien en tant qu'usager du service public et dont la chute soudaine a provoqué une fracture du gros orteil gauche, relèvent de l'obligation d'entretien incombant au département de La Réunion.

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  • Département·
  • La réunion·
  • Justice administrative·
  • Déficit·
  • Ouvrage public·
  • Préjudice·
  • Responsabilité·
  • Éducation nationale·
  • Victime·
  • L'etat
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