Code de l'éducation / Partie législative / Première partie : Dispositions générales et communes / Livre II : L'administration de l'éducation / Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux / Chapitre Ier : Le Conseil supérieur de l'éducation / Section 2 : Le Conseil supérieur de l'éducation statuant en matière contentieuse et disciplinaire / Sous-section 2 : Relèvement des exclusions, déchéances et incapacités
Article L231-11 du Code de l'éducationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
Le délai est de deux ans pour une suspension, une interdiction ou une exclusion temporaires.
Il est de cinq ans pour une interdiction ou une exclusion ayant un caractère perpétuel.
Lorsque la demande a été rejetée, après examen au fond, elle ne peut être présentée de nouveau qu'après un délai égal au premier délai exigé.
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Décisions • 6
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 231-11 du code de l'éducation : « Les transports scolaires sont des services réguliers publics (…). Le département a la responsabilité de l'organisation et du fonctionnement de ces transports » ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 231-11 du code de l'éducation : « Les transports scolaires sont des services réguliers publics (…). Le département a la responsabilité de l'organisation et du fonctionnement de ces transports » ;
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3. Tribunal administratif d'Orléans, 22 novembre 2012, n° 1200508
[…] Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des dispositions combinées de l'article L.231-11 du code de l'éducation, de l'article L.5216-5 du code général des collectivités territoriales et de l'article L.1231-4 du code des transports, d'une part que la responsabilité de l'organisation des transports scolaires incombe au conseil général, à l'exception des périmètres de transports urbains ou cette responsabilité incombe à l'autorité compétente pour l'organisation des transports urbains, […]
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