Code de l'éducation / Partie législative / Première partie : Dispositions générales et communes / Livre II : L'administration de l'éducation / Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux / Chapitre II : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche / Section 1 : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche délibérant en matière consultative
Article L232-1 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 août 2007
Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
Modifié par : Loi n°2007-1199 du 10 août 2007 - art. 37 () JORF 11 août 2007
Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel sont représentés par les deux conférences composant la Conférence des chefs d'établissements de l'enseignement supérieur, qui désignent leurs représentants, et par des représentants élus des personnels et des étudiants, élus au scrutin secret par collèges distincts. Les représentants des grands intérêts nationaux sont nommés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Le conseil est présidé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Le conseil donne son avis sur les questions relatives aux missions confiées aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel dans les cas prévus par le présent code.
Le conseil donne également son avis sur la mise en oeuvre des conventions passées entre les établissements publics et les entreprises ou les personnes physiques pour la mise à disposition de locaux, d'équipements et de matériels, dans les conditions prévues à l'article 10 de la loi n° 99-587 du 12 juillet 1999 sur l'innovation et la recherche.
Il est obligatoirement consulté sur :
1° La politique proposée par les pouvoirs publics pour assurer la cohésion des formations supérieures dépendant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
2° Les orientations générales des contrats d'établissements pluriannuels prévus à l'article L. 711-1 ;
3° La répartition des dotations d'équipement et de fonctionnement entre les différents établissements.
Il fait toutes propositions sur les mesures à prendre pour améliorer le fonctionnement des établissements à caractère scientifique, culturel et professionnel.
Il peut être enfin saisi de toutes questions à l'initiative du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Un décret précise les attributions, la composition et les règles de fonctionnement de ce conseil ainsi que les conditions de nomination ou d'élection de ses membres.
Commentaires • 14
C'est ainsi qu'au titre des instances relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, les articles 47 à 50 du décret du 23 mai 2013 ont supprimé le comité national de biologie médicale, la commission consultative permanente d'oenologie, […] le HCST a été abrogé par le décret n° 2013-943 du 21 octobre 2013 relatif au conseil stratégique de la recherche (CSR), institué à l'article L 120-1 du code de la recherche aux fins de proposer les grandes orientations de la stratégie nationale de recherche. […] La fusion du CSRT avec le conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER), conformément à ce qui résulte de l'article L 232-1 du code de l'éducation, […]
Lire la suite…En application de l'article L. 232-1 du code de l'éducation, le conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER) assure d'une part la représentation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP) dont les personnels et les étudiants sont élus au scrutin secret et par collèges distincts et, d'autre part, […]
Lire la suite…Décisions • 17
[…] — que la condition d'urgence est satisfaite dès lors que le projet de décret créant la COMUE Lille Nord de France est à l'ordre du jour du conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 15 décembre 2014 pour émettre un avis en application de l'article L. 232-1 du code de l'éducation ; qu'il est urgent que le tribunal relève l'illégalité du projet de statuts de la COMUE Lille Nord de France concernant la composition du conseil d'administration et du conseil académique et par suite de l'illégalité des délibérations que ces deux conseils seraient amenés à prendre ; […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 232-1 du code de l'éducation : « Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche assure la représentation, d'une part, des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et des établissements publics de recherche et, […]
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3. Tribunal administratif de Paris, 6 décembre 2012, n° 1214145
[…] les règles de représentation instaurées par l'article D. 232-4 du code de l'éducation méconnaissent le principe constitutionnel d'égalité ; cet article méconnaît également l'article L. 232-1 du code de l'éducation ;
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[…] - le retrait d'un permis de construire n'est pas soumis aux consultations applicables à la délivrance de ce permis (assemblée, 29 mars 1968, Sté du lotissement de la plage de Pampelonne, p. 210) ; - un changement de nom soumis à la consultation préalable du Conseil d'État peut être refusé par l'administration […] Précisons enfin que la décision attaquée ne relève par ailleurs d'aucun des cas de consultation obligatoire du CNESER prévus à l'article L. 232-1 du code de l'éducation. Par ces motifs, nous concluons au rejet de la requête. 5 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle.
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