Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
Est codifié par : Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
Modifié par : LOI n°2019-828 du 6 août 2019 - art. 33
Modifié par : LOI n°2019-791 du 26 juillet 2019 - art. 54
Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire est présidé par un conseiller d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat.
Hormis son président, le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire ne comprend que des enseignants-chercheurs d'un rang égal ou supérieur à celui de la personne faisant l'objet d'une procédure disciplinaire devant lui.
Le président du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire désigne pour chaque affaire les membres appelés à former une commission d'instruction. La fonction de rapporteur de cette commission peut être confiée par le président à un magistrat des juridictions administrative ou financière extérieur à la formation disciplinaire.
Le rapporteur de la commission d'instruction n'a pas voix délibérative au sein de la formation de jugement.
La récusation d'un membre du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche peut être prononcée s'il existe une raison objective de mettre en doute son impartialité. La demande de récusation est formée par la personne poursuivie, par le président ou le directeur de l'établissement, par le recteur de région académique ou par le médiateur académique.
La composition, les modalités de désignation des membres du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire, son fonctionnement et les conditions de récusation de ses membres sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
L'article 4 réécrit l'article 15 de la loi du 11 janvier 1984, insère un article 32-1 au sein de la loi du 26 janvier 1984 et modifie les articles L. 6144-3 et L. 6144-3-1 du code de la santé publique et L. 315-13 du code de l'action sociale et des familles afin de créer, dans les trois fonctions publiques, une instance paritaire unique. […] Le 2° de l'article 33 modifie l'article L. 232-3 du code de l'éducation relatif à la composition du conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, statuant en matière disciplinaire. […]
Lire la suite…[…] Vu le mémoire, enregistré le 26 août 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. A… B…, demeurant … ; M. B… demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de la décision n° 914 du 4 mars 2014 par laquelle le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, statuant en matière disciplinaire, a prononcé contre lui une interdiction d'exercer toute fonction d'enseignement et de recherche au sein de l'université de Lyon 3 pour une durée de six mois assortie de la privation de la moitié de son traitement, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 232-2 et L. 232-3 du code de l'éducation ;
[…] 11. L'article 4 réécrit l'article 15 de la loi du 11 janvier 1984, insère un article 32-1 au sein de la loi du 26 janvier 1984 et modifie les articles L. 6144-3 et L. 6144-3-1 du code de la santé publique et L. 315-13 du code de l'action sociale et des familles afin de créer, dans les trois fonctions publiques, une instance paritaire unique. […] - le premier alinéa de l'article L. 232-3 du code de l'éducation et les mots « Hormis son président » figurant au deuxième alinéa du même article, dans sa rédaction résultant de l'article 33 de la loi déférée ;
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 1.Aux termes de l'article L. 232-2 du code de l'éducation, […] relatives aux attributions du président du CNESER statuant en matière disciplinaire, citées aux points 3 à 6, […] non des dispositions attaquées, mais de l'article L. 232-3 du code de l'éducation, lequel, au demeurant, […] les dispositions contestées, relatives à la procédure contentieuse applicable au jugement des litiges disciplinaires par le CNESER, en ce qu'elles attribuent à ce président compétence pour statuer seul dans les cas visés à l'article R. 232-35 du code de l'éducation, de désigner, le cas échéant, […]
Son article 23 a été ultérieurement codifié aux articles L. 232-2 et L. 232-3 du code de l'éducation. […] Le syndicat national de l'enseignement supérieur (SNESUP-FSU), premier syndicat représentatif des enseignants-chercheurs, vous demande de l'annuler. […] Même si la requête ne prend pas la peine de les citer, doivent ainsi être regardées comme étant seules contestées les dispositions suivantes : - l'article 13 du décret modifiant l'article R. 232-35 du code de l'éducation pour prévoir que c'est désormais le président et non plus « la formation mentionnée à l'article R. 232-34 », soit celle qui est chargée de statuer sur les demandes de sursis à exécution, […]
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