Entrée en vigueur le 24 juillet 2013
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
Est codifié par : Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
Modifié par : LOI n°2013-660 du 22 juillet 2013 - art. 38
I. - La Conférence des chefs d'établissements de l'enseignement supérieur est composée des responsables des écoles françaises à l'étranger, des directeurs des instituts et des écoles extérieurs aux universités ainsi que des membres de deux conférences constituées respectivement :
- des présidents d'université, des responsables des grands établissements et des directeurs d'écoles normales supérieures ;
- des responsables d'établissements d'enseignement supérieur, d'instituts ou écoles internes à ces établissements accrédités à délivrer le diplôme d'ingénieur et des directeurs des écoles d'ingénieurs, autres que celles relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, ayant, le cas échéant, reçu l'approbation de leur autorité de tutelle.
Ces deux conférences se réunissent séparément pour examiner les questions qui les concernent.
Chacune de ces deux conférences peut se constituer en une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association.
II. - La Conférence des chefs d'établissements de l'enseignement supérieur, en formation plénière, élit en son sein un président et un bureau pour une durée de deux ans. Elle étudie toutes les questions intéressant les établissements qu'elle représente. Elle peut formuler des voeux à l'intention du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Celui-ci lui soumet les problèmes pour lesquels il requiert son avis motivé.
Dans sa décision n° 2015-465 QPC du 24 avril 2015, le Conseil constitutionnel a jugé les dispositions de la dernière phrase du paragraphe IV de l'article L. 712- 6-1 du code de l'éducation conformes à la Constitution. […] L. 712-6-1). […] Prévue à l'article L. 233-1 du code de l'éducation, elle est une instance de réflexion sur toutes les questions touchant à l'organisation et au fonctionnement des universités. […] II. – Examen de la constitutionnalité des dispositions contestées Le Conseil constitutionnel a d'abord considéré que la QPC devait être restreinte à la dernière phrase du paragraphe IV de l'article L. 712-6-1 du code de l'éducation.
Lire la suite…[…] qu'enfin, aux termes de l'article 52 du décret du 27 novembre 1991 : Pour être admis à se présenter à l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle, les candidats doivent être titulaires d'un des titres ou diplômes mentionnés à l'article 11 de la loi du 31 décembre 1971 précitée ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 232-1 du code de l'éducation, […] n'entre pas dans le champ d'application de cet article ; qu'aucune disposition de l'article L. 233-1 du code de l'éducation relatif à la conférence des chefs d'établissement […] d'études politiques de Paris, qu'ils soient des diplômes propres ou des diplômes nationaux, confèrent à leur titulaire le grade de master ; […]
Lire la suite…[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 232-1 du code de l'éducation, le conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche est obligatoirement consulté sur la politique proposée par les pouvoirs publics pour assurer la cohésion des formations supérieures dépendant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ; que le statut des enseignants-chercheurs n'est pas au nombre des matières visées par ces dispositions ;Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 233-1 du même code, la conférence des chefs d'établissements publics à caractère scientifique, […]
[…] En deuxième lieu, aux termes des cinquième à dixième alinéas de l'article L. 114-3-3 du code de la recherche, dans sa version applicable au litige : " Le collège comprend : / 1° Neuf membres ayant la qualité de chercheur, […] dont au moins trois sur proposition de l'instance nationale mentionnée à l'article L. 952-6 du code de l'éducation et au moins trois sur proposition des instances d'évaluation mentionnées à l'article L. 321-2 du présent code ; […] d'ingénieur ou d'enseignant-chercheur, dont trois sur proposition des présidents ou directeurs d'organismes de recherche et trois sur proposition des conférences des chefs d'établissements mentionnées à l'article L. 233-1 du code de l'éducation ; […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 232-1 du code de l'éducation, le conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche est obligatoirement consulté sur : 1° La politique proposée par les pouvoirs publics pour assurer la cohésion des formations supérieures dépendant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ; que l'arrêté attaqué, […] n'entre pas dans le champ d'application de cet article ; qu'aucune disposition de l'article L. 233-1 du code de l'éducation relatif à la conférence des chefs d'établissement publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, ne prévoit la consultation obligatoire de cette instance ; qu'enfin, […]