Article L233-1 du Code de l'éducation

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Version11/08/2007
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Version24/07/2013

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi 84-52 1984-01-26 art. 66, Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 - art. 66 (Ab)

Entrée en vigueur le 24 juillet 2013

Est codifié par : Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003

Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000

Modifié par : LOI n°2013-660 du 22 juillet 2013 - art. 38

I. - La Conférence des chefs d'établissements de l'enseignement supérieur est composée des responsables des écoles françaises à l'étranger, des directeurs des instituts et des écoles extérieurs aux universités ainsi que des membres de deux conférences constituées respectivement :


- des présidents d'université, des responsables des grands établissements et des directeurs d'écoles normales supérieures ;


- des responsables d'établissements d'enseignement supérieur, d'instituts ou écoles internes à ces établissements accrédités à délivrer le diplôme d'ingénieur et des directeurs des écoles d'ingénieurs, autres que celles relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, ayant, le cas échéant, reçu l'approbation de leur autorité de tutelle.


Ces deux conférences se réunissent séparément pour examiner les questions qui les concernent.


Chacune de ces deux conférences peut se constituer en une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association.


II. - La Conférence des chefs d'établissements de l'enseignement supérieur, en formation plénière, élit en son sein un président et un bureau pour une durée de deux ans. Elle étudie toutes les questions intéressant les établissements qu'elle représente. Elle peut formuler des voeux à l'intention du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Celui-ci lui soumet les problèmes pour lesquels il requiert son avis motivé.

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Entrée en vigueur le 24 juillet 2013
18 textes citent l'article

Commentaires4


2Commentaire de la décision n° 2015-465 QPC du 24 avril 2015, Conférence des présidents d’université [Composition de la formation restreinte du conseil académique]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 24 avril 2015

article L. 712-6-1 du code de l'éducation. […] Dans sa décision n° 2015-465 QPC du 24 avril 2015, le Conseil constitutionnel a jugé les dispositions de la dernière phrase du paragraphe IV de l'article L. 712-6-1 du code de l'éducation conformes à la Constitution. […] L'article L. 719-1 du code de l'éducation prévoit que les listes de candidats aux scrutins permettant de désigner les membres des conseils des établissements d'enseignement supérieur devront être composées alternativement de candidats de chaque sexe. […] Prévue à l'article L. 233-1 du code de l'éducation, elle est une instance de réflexion sur toutes les questions touchant à l'organisation et au fonctionnement des universités.

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3Le Conseil d’Etat avalise la délivrance de diplômes de droit par l’IEP de Paris
Alexandre Ciaudo · Blog Droit Administratif · 28 août 2008

Considérant qu'aux termes de l'article L. 232-1 du code de l'éducation, le conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche […] est obligatoirement consulté sur : 1° La politique proposée par les pouvoirs publics pour assurer la cohésion des formations supérieures dépendant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ; que l'arrêté attaqué, […] n'entre pas dans le champ d'application de cet article ; qu'aucune disposition de l'article L. 233-1 du code de l'éducation relatif à la conférence […] délivrés par l'institut d'études politiques de Paris, qu'ils soient des diplômes propres ou des diplômes nationaux, confèrent à leur titulaire le grade de master ;

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Décisions4


1Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 4 février 2022, 448315, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] En deuxième lieu, aux termes des cinquième à dixième alinéas de l'article L. 114-3-3 du code de la recherche, dans sa version applicable au litige : " Le collège comprend : / 1° Neuf membres ayant la qualité de chercheur, […] dont au moins trois sur proposition de l'instance nationale mentionnée à l'article L. 952-6 du code de l'éducation et au moins trois sur proposition des instances d'évaluation mentionnées à l'article L. 321-2 du présent code ; […] d'ingénieur ou d'enseignant-chercheur, dont trois sur proposition des présidents ou directeurs d'organismes de recherche et trois sur proposition des conférences des chefs d'établissements mentionnées à l'article L. 233-1 du code de l'éducation ; […]

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2Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 23 juillet 2008, 306321, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 232-1 du code de l'éducation, le conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche est obligatoirement consulté sur : 1° La politique proposée par les pouvoirs publics pour assurer la cohésion des formations supérieures dépendant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ; que l'arrêté attaqué, […] n'entre pas dans le champ d'application de cet article ; qu'aucune disposition de l'article L. 233-1 du code de l'éducation relatif à la conférence des chefs d'établissement publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, ne prévoit la consultation obligatoire de cette instance ; qu'enfin, […]

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3Conseil d'Etat, 4ème et 6ème sous-sections réunies, du 17 décembre 2003, 246494, publié au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 232-1 du code de l'éducation, le conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche est obligatoirement consulté sur la politique proposée par les pouvoirs publics pour assurer la cohésion des formations supérieures dépendant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ; que le statut des enseignants-chercheurs n'est pas au nombre des matières visées par ces dispositions ;Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 233-1 du même code, la conférence des chefs d'établissements publics à caractère scientifique, […]

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  • 1) méconnaissance des principes du droit des concours·
  • Questions propres aux différentes catégories d'enseignement·
  • A) méconnaissance des principes du droit des concours·
  • Bonification d'ancienneté pour l'avancement d'échelon·
  • B) organisation de concours spéciaux d'universités·
  • Égalité de traitement des agents publics·
  • Enseignement supérieur et grandes écoles·
  • Violation directe de la règle de droit·
  • Actes législatifs et administratifs·
  • Concours et examens professionnels
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