Article L234-7 du Code de l'éducation

Chronologie des versions de l'article

Version22/06/2000
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Version01/09/2015

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi 85-1469 1985-12-31 art. 9

Entrée en vigueur le 1 septembre 2015

Est codifié par : Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003

Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000

Modifié par : ORDONNANCE n°2014-691 du 26 juin 2014 - art. 10

Les modalités d'application des articles L. 234-2 et L. 234-6 sont fixées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat.

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Entrée en vigueur le 1 septembre 2015

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