Code de l'éducation / Partie législative / Première partie : Dispositions générales et communes / Livre II : L'administration de l'éducation / Titre IV : L'inspection et l'évaluation de l'éducation / Chapitre Ier : L'exercice des missions d'inspection et d'évaluation
Article L241-4 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 octobre 2019
Est codifié par : Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
Modifié par : Décret n°2019-1008 du 30 septembre 2019 - art. 1
I. - L'inspection des établissements d'enseignement du premier et du second degré publics ou privés est exercée :
1° Par les inspecteurs généraux de l'éducation, du sport et de la recherche ;
2° Par les recteurs et les directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation de ces derniers ;
3° Par les inspecteurs de l'éducation nationale ;
4° Par les membres du conseil départemental de l'éducation nationale désignés à cet effet.
Toutefois, les établissements d'enseignement privés ne peuvent être inspectés par les personnels enseignants de l'enseignement public qui font partie du conseil départemental ;
5° Par le maire et les délégués départementaux de l'éducation nationale. Toutefois, lorsqu'ils exercent un mandat municipal, les délégués départementaux de l'éducation nationale ne peuvent intervenir dans les écoles situées sur le territoire de la commune dans laquelle ils sont élus, ni dans les écoles au fonctionnement desquelles cette commune participe.
II. - L'inspection des établissements d'enseignement privés porte sur la moralité, l'hygiène, la salubrité et sur l'exécution des obligations imposées à ces établissements par le présent code. Elle ne peut porter sur l'enseignement que pour vérifier s'il n'est pas contraire à la morale, à la Constitution, aux lois et notamment à l'instruction obligatoire.
Commentaires • 37
Les établissements privés qui ont passé un contrat avec l'État doivent en contrepartie mettre en place les structures pédagogiques et les programmes d'enseignement existant dans l'enseignement public. Ils doivent respecter les programmes et les règles appliquées dans l'enseignement public en matière d'horaires par discipline fixés par arrêté (article R. 442-35 du code de l'éducation). […]
Conformément aux dispositions des articles R. 442-36 et R. 442-39 du code de l'éducation, […] notamment par l'article L. 241-4 II : « L'inspection des établissements d'enseignement privés porte sur la moralité, l'hygiène, […]
Lire la suite…La compétence de l'autorité académique pour assurer ce contrôle trouve son fondement dans l'article L. 442-2 du code de l'éducation. […] qu'elles offrent des garanties suffisantes en matière de prévention sanitaire et sociale comme de protection de l'enfance et de la jeunesse, et qu'elles respectent les dispositions du code de l'éducation en matière de contrôle de l'obligation scolaire et de titres exigés des directeurs et enseignants. […] Conformément à l'article L. 241-4 dudit code, un mandat est donné en ce sens par l'autorité académique aux équipes chargées de l'inspection des établissements d'enseignement privés hors contrat. […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 19 octobre 2018, par le Premier ministre, dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2018-276 L. […] à « l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche », aux « inspecteurs généraux de l'éducation nationale », aux « inspecteurs généraux de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche » et à « l'inspection générale de la jeunesse et des sports » aux articles L. 241-1, L. 241-2, L. 241-3, L. 241-4, L. 261-2, L. 262-5, L. 263-2 et L. 264-3 et L. 719-9 du code de l'éducation, […]
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2. Conseil constitutionnel, décision n° 2011-228 L du 22 décembre 2011, Nature juridique de dispositions du code de l'éducation, du code de l'action sociale et des…
[…] — L. 131-5 à L. 131-10, L. 241-4, L. 351-3, L. 441-2, L. 441-3, L. 441-7, L. 442-2, L. 731-3, L. 731-4 et L. 914-6 du code de l'éducation ; […] Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ;
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La compétence de l'autorité académique pour assurer ce contrôle trouve son fondement dans l'article L. 442-2 du code de l'éducation. […] de l'éducation en matière de contrôle de l'obligation scolaire et de titres exigés des directeurs et enseignants. […] En application des dispositions de ce même article, l'inspection des établissements d'enseignement privés porte sur la moralité, l'hygiène, la salubrité et l'exécution des obligations imposées aux établissements par le code de l'éducation. […] méthodes et comportements préconisés ou autorisés, les inspecteurs ont compétence pour mener tout contrôle relevant de l'objet des articles L. 241-4 et L. 442-2 du code de l'éducation. […]
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