Article L241-5 du Code de l'éducation

Chronologie des versions de l'article

Version22/06/2000
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Version01/01/2002
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Version15/04/2018
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Version26/08/2021

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°1886-10-30 du 30 octobre 1886 - art. 42 (Ab), Loi 1886-10-30 art. 42

Entrée en vigueur le 15 avril 2018

Est codifié par : Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003

Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000

Modifié par : LOI n°2018-266 du 13 avril 2018 - art. 4 (V)

Le fait, pour tout chef d'établissement d'enseignement du premier et du second degré privé, de refuser de se soumettre à la surveillance et à l'inspection des autorités scolaires, dans les conditions établies à l'article L. 241-4, est puni de 15 000 euros d'amende et de la fermeture de l'établissement.

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Entrée en vigueur le 15 avril 2018
Sortie de vigueur le 26 août 2021
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Décisions5


1Tribunal administratif de Nancy, 15 avril 2010, n° 1000037
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 351-1 du code de l'éducation : « Les enfants et adolescents présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant sont scolarisés dans les écoles maternelles et élémentaires et les établissements visés aux articles L. 213-2, L. 214-6, L. 422-1, […] A défaut, les procédures de conciliation et de recours prévues aux articles L. 146-10 et L. 241-9 du même code s'appliquent. Dans tous les cas et lorsque leurs besoins le justifient, […] les décisions relatives à l'ensemble des droits de cette personne, notamment en matière d'attribution de prestations et d'orientation, conformément aux dispositions des articles L. 241-5 à L. 241-11. » ; […]

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  • Enfant·
  • Adolescent·
  • Autonomie·
  • Action sociale·
  • Commission·
  • Handicapé·
  • Justice administrative·
  • Scolarisation·
  • Personnes·
  • Juridiction

2Tribunal administratif de Melun, 10 mai 2012, n° 1203272

[…] d'une part, qu'aux termes de l'article L. 146-8 du code de l'action sociale et des familles : « Une équipe pluridisciplinaire évalue les besoins de compensation de la personne handicapée et son incapacité permanente sur la base de son projet de vie et de références définies par voie réglementaire et propose un plan personnalisé de compensation du handicap. […] notamment en matière d'attribution de prestations et d'orientation, conformément aux dispositions des articles L. 241-5 à L. 241-11. » ;d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 112-1 du code de l'éducation : « Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, […]

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  • Enfant·
  • Justice administrative·
  • Enseignant·
  • Classes·
  • École·
  • Scolarisation·
  • Handicap·
  • Juge des référés·
  • Urgence·
  • Élève

3Tribunal administratif de Grenoble, 3 août 2010, n° 1003259
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 351-1 du code de l'éducation : « Les enfants et adolescents présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant sont scolarisés dans les écoles maternelles et élémentaires et les établissements visés aux articles L. 213-2, L. 214-6, L. 422-1, […] A défaut, les procédures de conciliation et de recours prévues aux articles L. 146-10 et L. 241-9 du même code s'appliquent. Dans tous les cas et lorsque leurs besoins le justifient, […] les décisions relatives à l'ensemble des droits de cette personne, notamment en matière d'attribution de prestations et d'orientation, conformément aux dispositions des articles L. 241-5 à L. 241-11. » ; […]

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Documents parlementaires220

Mesdames, Messieurs, Notre République est notre bien commun. Elle s'est imposée à travers les vicissitudes et les soubresauts de l'histoire nationale parce qu'elle représente bien davantage qu'une simple modalité d'organisation des pouvoirs : elle est un projet. Mais ce projet est exigeant ; la République demande une adhésion de tous les citoyens qui en composent le corps. Elle vit par l'ambition que chacun des Français désire lui donner. Et c'est par cette ambition qu'elle se dépasse elle-même. Ainsi que le disait le Président de la République, à l'occasion de la célébration du 150ème … Lire la suite…
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