Code de l'éducation / Partie législative / Première partie : Dispositions générales et communes / Livre II : L'administration de l'éducation / Titre IV : L'inspection et l'évaluation de l'éducation / Chapitre Ier : L'exercice des missions d'inspection et d'évaluation

Article L241-10 du Code de l'éducation

Chronologie des versions de l'article

Version22/06/2000

Version14/05/2009

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°71-577 du 16 juillet 1971 - art. 20 (Ab), Loi n°85-1371 du 23 décembre 1985 - art. 19 (Ab), Loi n°71-577 du 16 juillet 1971 - art. 20, v. init.

Entrée en vigueur le 22 juin 2000

Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15

Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)

Le Gouvernement présente chaque année au Parlement, en annexe au projet de loi de finances, un rapport sur la situation des enseignements technologiques et professionnels.

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Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par :	Ordonnance 2000-549 2000-06-15
Est codifié par :	Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)

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